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Juridique
- Une société mère qui cède une filiale déficitaire n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise
- Pacte d’actionnaires : interprétation d’une promesse ambiguë de cession d’actions
- Radiation du RCS pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs
- Vers une nouvelle nomenclature : la NAF 2025
- Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants et associés indéfiniment responsables
- Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
- Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro SIREN jouit de la personnalité morale
- Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation
- Qu’est-ce que le brevet unitaire européen ?
Valorisation
- Actions non cotées de sociétés étrangères : les rapports d’évaluation étrangers sont-ils opposables à l’administration fiscale française ?
- Une évaluation de parts d’une SCI par un expert entachée d’une erreur grossière
- Une minoration de 19,5 % du prix de cession de titres non côtés peut être significative
- Comment évaluer l’effet d’un abandon financier sur la valeur des titres d’une filiale ?
Société
- Facturation électronique : des sanctions renforcées en cas de manquement
- Lancement du programme de reconquête du commerce rural – Une aide pour les commerces s’installant en zone rurale
- E-Invoicing : la facturation électronique
- Prêt garanti par l’état (PGE) résilience : la possibilité de réaménager le prêt également prolongée
- Cybermalveillance : un nouveau module d’assistance en ligne sur le site de la CPME
- Transition écologique : quelles sont les aides possibles ?
Évaluation
- Risque pays, risque géopolitique et évaluation des entreprises
- Date de l’évaluation des titres de société lors d’une mission ordonnée en application de l’article 1843-4 du Code civil
- MÉTHODE D’ÉVALUATION DES TITRES NON COTÉS ET PREUVE D’UNE LIBÉRALITÉ
- REDEVANCE POUR USAGE DE NOM PATRONYMIQUE
- REDEVANCES DE CONCESSIONS DE MARQUES ET BREVETS HORS DU CHAMP DE L’ARTICLE 155 A DU CGI
- LE PSCHITT D’UNE CANETTE N’EST PAS DISTINCTIF ET NE PEUT DONC PAS ÊTRE ENREGISTRÉ COMME MARQUE SONORE
- Options d’investissement et sous-évaluation
- PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA RENOMMÉE D’UNE MARQUE POUR APPRÉCIER SA SIMILITUDE AVEC UN AUTRE SIGNE
- PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA RENOMMÉE D’UNE MARQUE POUR APPRÉCIER SA SIMILITUDE AVEC UN AUTRE SIGNE
- Pas de prise en compte de la renommée d’une marque pour apprécier sa similitude avec un autre signe
Social
- Pourboires : exonération d’IR et de cotisations sociales
- Nouveaux montants de l’aides a l’embauche des apprentis
- Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
- Frais supplémentaires de repas : les seuils sont actualisés pour 2026
- l’aide à la création et la reprise d’entreprise est révisée !
- Campagne de controles de l’inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants
- CDD pour remplacement : l’employeur doit informer le remplaçant du licenciement du salarié remplacé
- Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ?
- Aide aux employeurs d’apprentis : ce qui change avec le décret du 31 octobre 2025
- Télétravail sur demande du médecin du travail : l’employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d’accéder à son domicile
- Le dirigeant peut-il bénéficier d’un congé de paternité indemnisé ?
- Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
- Les avantages sociaux en entreprise : motiver et fidéliser les salariés
- Les congés payés comptent pour les heures supplémentaires !
- Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?
- Le salarié malade au cours de ses congés payés peut-il en demander le report ?
- Cadre dirigeant : définition légale, critères stricts et enjeux en cas de litige
- Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire
- Apprentis : le plafond d’exonération des cotisations salariales est abaissé À 50 % du SMIC
- Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !
- Protection des salariés face aux risques liés à la chaleur
- Saisie sur rémunérations : création d’un registre numérique
- Cotisations patronales : quelles modifications ?
- Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d’affaires retenir pour calculer l’amende ?
- Partage de la valeur : êtes-vous concerné par la nouvelle obligation mise en place dans certaines entreprises ?
- Aides à l’apprentissage : les règles pour 2025 sont connues !
- Avantages en nature véhicule 2025 : ce qui va changer pour votre entreprise
- Taxe sur les salaires 2025 : Quel est le nouveau barème ?
- Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2025
- Activité partielle et activité partielle de longue durée : les taux horaire minimum des allocations sont réévalués
- Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite demandée par l’employeur précisées
- Le Smic est revalorisé de 2 % au 1er novembre 2024
- Le salarié qui dénonce des faits de vol bénéficie du statut de lanceur d’alerte et ne peut pas Être licencié !
- Prestations ASC : l’Urssaf accorde un délai pour se mettre en conformité avec l’interdiction d’une condition d’ancienneté
- Avantage en nature logement : les modalités d’évaluation sont modifiées
- Le représentant du personnel peut-il exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?
- La réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants se concrétise
- Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds
- La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement
- Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice
- Arrêts maladie : nouvelles règles et impact salarié en 2024
- Fermeture estivale de l’entreprise : quelles sont les règles en 2024 ?
- Assurance chômage : de nouvelles règles à partir de décembre 2024
- La mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire au licenciement pour faute grave
- Le licenciement pour faute grave n’inclut pas obligatoirement une mise à pied immédiate du salarié
- Contrat de professionnalisation : suppression de l’aide financière au 1er mai 2024
- Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?
- Titres-restaurant : augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ?
- Réforme des retraites : ce qui change pour vous au 1er septembre 2023
- Entreprises de moins de 20 salariés : renouvelez le CSE conformément aux nouvelles règles !
- Prendre un congé d’adoption, c’est désormais plus simple !
- La loi sur le partage de la valeur s’applique dès le 1er décembre 2023
- Vague de froid : le Ministère du Travail rappelle les précautions à prendre pour protéger les salariés
- Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
- Un décret précise la nouvelle obligation générale d’information des salariés qui pèse sur les entreprises depuis le 1er novembre 2023
- L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail
- L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
- Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables
- Les employeurs publics prennent désormais en charge 75 % du prix des titres de transport
- Le dirigeant d’une société peut licencier un salarié d’une autre société du même groupe
- Réforme des retraites et rachat de trimestres pour les étudiants et les stagiaires
- Comment bénéficier de l’aide à l’embauche d’un alternant ?
- Absence de visite de reprise et accident du travail : l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour absence injustifiée
- Périodes d’essai : fin de la possibilité de déroger aux durées maximales légales
- Les ruptures conventionnelles vont coûter plus cher à partir du 1er septembre
- Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 : les conséquences sur les réductions de charges patronales
- La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023
- La photocopie d’un chèque ne prouve pas le paiement effectif du salaire
- Chaleur au travail : le Ministère du Travail met à jour ses recommandations
- L’avantage en nature pour mise à disposition d’un véhicule électrique par l’entreprise
- L’abandon de poste maintenant assimilé à une démission
- Présentation du bulletin de paie : des évolutions à compter de juillet 2023
- Embauches d’apprenti(e)s : quelles aides financières pouvez-vous obtenir ?
- Impôt sur le revenu : la déduction des frais de repas
- BIC/BNC : limite de déduction des frais de repas pour 2023
- Titres-restaurant : les 5 informations à connaître
- Abandon de poste, CDD de remplacement, refus de CDI : ce qui change avec la loi sur le marché du travail
- Projet d’extension du partage de la valeur aux entreprises de plus de 11 salariés
- Pass navigo : remboursement d’un demi-mois à un mois de forfait à compter du 14 mars jusqu’au 14 avril 2023
- Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ?
- Prise en charge forfaitaire des frais de repas : 2 régimes en 2022
- Attention aux pots d’entreprise pour les fêtes de fin d’année !
- Nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : le décret est enfin paru
- L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée
- Aide À l’embauche d’alternants : le montant unifié à 6 000 € en 2023
- Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
- Heures supplémentaires : nouvelle déduction forfaitaire de cotisations pour certaines entreprises
- Opting-out : quand le pouvoir fait peur
- Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022
- Faits fautifs nouveaux après entretien préalable : le délai pour notifier débute au nouvel entretien
- Épargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre
- Les salariés peuvent temporairement monétiser leurs jours de repos ou de RTT
- Forfait mobilités réduites (FMD) : Les plafonds d’exonération sociale et fiscale sont réhaussés
- La PPV vue par le Ministère du travail
- Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
- Le chèque-vacances
- Inaptitude : portée de l’avis du médecin du travail mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
- Les aides financières à l’apprentissage devraient être prolongées jusqu’à fin 2022
- La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
- ACTUALISATION DES FRAIS DE REPAS BIC ET BNC POUR 2022
- Aides aux contrats en alternance : un guide pratique à destination des employeurs
- COMMENT REMBOURSER VOLONTAIREMENT LES ALLOCATIONS D’ACTIVITÉ PARTIELLE PERÇUES ?
- LE MANDAT DU PRÉSIDENT DE SAS N’EST PAS RECONDUCTIBLE TACITEMENT
- CONTRÔLE RENFORCE DU TÉLÉTRAVAIL PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL
- PLF 2021 : LES CONTOURS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABANDONS DE LOYERS SONT CONNUS
- COVID-19 : LE PLAFOND D’INDEMNISATION DES ENTREPRISES VA DOUBLER ET ATTEINDRE 200 000 EUROS
- RÉUNIONS DES IRP PAR TÉLÉPHONE OU MESSAGERIE INSTANTANÉE : BIS RÉPÉTITA
- CORONAVIRUS (COVID-19) : L’URSSAF PRÉCISE LES RÈGLES D’IMPUTATION DE L’AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DES DIRIGEANTS
- IL EST ENFIN POSSIBLE DE TRANSIGER AVEC L’URSSAF
- RÉMUNÉRATION DE VOS SALARIÉS : TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN 6 QUESTIONS
- Coronavirus (Covid-19) : l’activité partielle rouverte aux salariés devant garder leurs enfants en cas de fermeture de classe
- Coronavirus (Covid-19) : un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?
- Covid-19 : reconnaissance en maladie professionnelle pour les malades sévèrement atteints
- Licenciement économique : la recherche d’un reclassement dans le groupe doit être personnalisée
- Alternance : les modalités d’aide à l’embauche sont fixées
- REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?
- CONTRÔLE URSSAF, QUELLES NOUVELLES MODALITES ?
- PRIME MACRON : DES NOUVEAUTES EN LIEN AVEC LE COVID-19
- L’EPARGNE SALARIALE PEUT ETRE DEBLOQUEE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES
- PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE : QUELLES SANCTIONS EN CAS D’ERREUR OU DE DÉFAILLANCE DE L’EMPLOYEUR ?
- CORONAVIRUS (COVID-19) : LES RAPPELS DE LA CNIL SUR LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES
- REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : LES MENTIONS INDISPENSABLES
- LA MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF DOIT INDIQUER LE DÉLAI POUR PROCÉDER AU PAIEMENT DES SOMMES RÉCLAMÉES
- UNE FACTURE AVEC UN MONTANT DE TVA EN DEVISES ETRANGERES N’EMPECHE PAS NECESSAIREMENT LA DEDUCTION
- L’ADMINISTRATION N’A PAS A RENDRE PUBLIC LE MONTANT DU CICE DONT BENEFICIE UNE ENTREPRISE
- UN SALARIE PEUT-IL PRENDRE UN CONGE QU’IL SAIT INJUSTIFIE QUAND SON N+1 LE VALIDE PAR ERREUR ?
- OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU STATUT DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE
- Infarctus du salarié à son arrivée dans l’entreprise : un accident du travail
- Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation
- Le reçu pour solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve de paiement
- La convention collective peut renforcer la protection contre la rupture du contrat du salarié malade
- Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement
- Les détournements d’un salarié peuvent-ils justifier le licenciement de son responsable ?
- Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : le décret est paru
- Actualisation des frais de repas des exploitants individuels
- A PARTIR DU 1ER JANVIER 2019, DE NOUVELLES INFORMATIONS DOIVENT FIGURER DANS LA BDES
- LA VENTE SOUS RESERVE DE PROPRIETE EST UNE VENTE FERME ET DEFINITIVE
- LA DEDUCTION DU SALAIRE DU CONJOINT DE L’EXPLOITANT NE SERAIT PLUS LIMITEE
- Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
- Vers un coût anticipé de la rupture du contrat de travail
- Une clause d’exclusivité générale et imprécise est illicite
- Quand le CSE doit-il être mis en place dans votre entreprise ?
- Véhicule de société : qui paye les amendes pour infraction au Code de la route ?
- Le dirigeant non salarié est-il soumis au forfait social lorsqu’il bénéficie du plan d’épargne mis en place dans l’entreprise ?
- CICE : diminution du taux, aménagement puis suppression du dispositif en 2019
- Rupture conventionnelle individuelle : le courrier de rétractation peut être envoyé le dernier jour du délai réglementaire
- Les accords d’entreprises sont accessibles sur le site legifrance.gouv.fr
- Travailler malade justifie-t-il un licenciement pour faute ?
- Le CDI intérimaire fait son entrée dans le code du travail
- Erreur sur l’indemnité en cas de rupture conventionnelle
- PENDANT 1 AN, L’EMBAUCHE D’UN PREMIER SALARIE DONNE DROIT A UNE AIDE FINANCIÈRE
- LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT SYNDICAL EST DUE AU TITRE DES APPRENTIS, QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE, MAIS PAS DES STAGIAIRES
- Le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de dénonciation
- Jeunes entreprises innovantes : la recherche au cœur de l’exonération
- Visite médicale – Aucun salaire n’est dû au salarié qui ne passe pas de visite de reprise
- Apprentissage : quelle sanction en cas d’enregistrement tardif du contrat ?
- Aucun ordre des licenciements à fixer lorsque l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés
- PSE : qualité pour agir d’un CHSCT contre la décision validant ou homologuant un PSE
- Le décret sur le nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur est sorti
- Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée
- Minima sociaux : revalorisation du RSA et de l’AAH au 1er septembre 2015
- Faute lourde : la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés est jugée inconstitutionnelle
- Exonération et indemnités de stage
- Versement des indemnités de transport
- Le contrat passé en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées est annulable
- En cas de pluralité d’employeurs, l’avis d’inaptitude professionnelle touchant un salarié est opposable à tous ses employeurs. Vrai ou faux ?
- Examen médical d’embauche : obligatoire avec risque pénal à la clé !
- Rupture conventionnelle : quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite
- Travail dissimulé : des auto-entrepreneurs trop dépendants pour être vrais
- La signature d’un contrat par un salarié n’engage pas la société
- Surveillance des messageries électroniques par l’employeur
- 15 % de stagiaires maximum dans les entreprises d’au moins 20 salariés – Le nombre maximal de stagiaires varie selon l’effectif de l’entreprise
- Les dirigeants des sociétés commerciales sont désormais tenus à une nouvelle obligation d’information de leurs salariés
- Indemnités de rupture du dirigeant également salarié
- Pas d’obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l’entreprise cédée
- Sauf dispositions conventionnelles, l’entretien préalable d’un salarié malade n’a pas à être reporté
- L’employeur peut-il contrôler les acquis du salarié à l’issue d’une formation ?
- Déléguer ses pouvoirs ne protège pas toujours d’une condamnation pour délit d’entrave
- Que faire des remunerations des salaries mis a disposition pour calculer les subventions dues au comité d’entreprise ?
- La lutte contre le détachement illégal de salariés s’intensifie
- Cessions échelonnées et exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant
- Handicapés : une nouvelle dépense déductible du montant de la contribution Agefiph
- Rupture du contrat – Pas de rupture conventionnelle dans le cadre d’une convention tripartite organisant une mutation dans un groupe ou un transfert de contrat de travail
- Subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE : assiette de calcul
- FIXATION DES NOUVELLES MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP
- Seul un syndicat représentatif peut désigner un représentant au CHSCT
- Requalification d’un salaire en revenu distribué : déductibilité de la CSG payée par l’employeur
- Le crédit d’impôt sur la taxe d’apprentissage
- Un cabinet condamné pour une erreur de calcul de la paie initialement commise par son prédécesseur
- L’AIDE EMBAUCHE PME PROLONGÉE POUR LES EMBAUCHES EFFECTUÉES JUSQU’AU 30 JUIN 2017
- Dépréciation de créances : faites bon usage des statistiques !
- Dépenses déductibles de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Les aides à l’embauche
- L’assiette de calcul des dotations au comité d’entreprise inclut les salaires des dirigeants
- Secteur du spectacle : de nouvelles aides à l’embauche spécifiques
- Mesure de l’audience syndicale dans les TPE : modification du calendrier électoral
- Salariés handicapés : l’obligation de réentraînement n’implique pas nécessairement la reprise du travail
- Rémunération des dirigeants sociaux : maintien d’une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société
- Cotisations : valeurs 2017 des avantages en nature pour l’assiette des cotisations
- Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er septembre 2016
- Budget du CE : pour calculer le montant d’une activité sociale et culturelle reprise par le comité d’entreprise, il faut inclure la TVA
- Infractions au code de la route : la prise en charge des contraventions par l’employeur est un avantage en nature donnant lieu à cotisations
- Licenciement du salarié absent pour maladie : le service désorganisé doit être essentiel a l’entreprise
Judiciaire
- Organiser l’insolvabilité d’une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions
- La responsabilité d’une société mère au regard de la viabilité du projet de reprise de sa filiale
- Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve
- Action du créancier du vendeur d’un fonds de commerce contre l’acheteur qui a réglé le prix trop tôt
- L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraine plus la clôture du compte courant
- Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques
- La réparation du préjudice économique
- La renonciation à la qualité d’associé d’un conjoint n’est pas toujours irrévocable
- Entreprise radiée : Dans quel cas ? Quelles conséquences ?
- Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
- L’article 1843-4 du Code civil : de la stricte application à une interprétation au service des parties
- Création de l’audience de règlement amiable au 1er novembre 2023
- Comblement de passif : fautes à prendre en compte en cas de conversion du redressement en liquidation
- Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
- Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif
- Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
- Liquidation judiciaire : le sort des créanciers
- Contrat de travail conclu pendant la période d’observation : inopposabilité À la procédure collective
- Injonction de communiquer des documents sociaux : le dirigeant doit être assigné en son nom personnel
- Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
- La perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération Dutreil
- LES 10 POINTS CLÉS DE LA RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS
- TARDER À DÉCLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS : UN RISQUE RÉEL POUR LE DIRIGEANT
- Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d’une société en difficulté
- Le locataire doit informer le bailleur de l’apparition de vices en cours de bail
- Entreprises en difficulté : les principaux apports de la réforme
- Le redressement judiciaire nouveau est arrivé !
- Remboursement du compte courant et faillite de la société : quels risques pour le gérant ?
- UN VIREMENT ORDONNÉ LA VEILLE DU JUGEMENT OUVRANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EST OPPOSABLE
- LE NON-RESPECT DU PLAN DE REDRESSEMENT NE SUFFIT PAS à ÉTABLIR LA CESSATION DES PAIEMENTS
- CRÉANCE ENTRE ÉPOUX NÉE AVANT LE MARIAGE ET PRISE EN COMPTE DANS LES OPÉRATIONS DE LIQUIDATION
- LE DIRIGEANT CAUTION EST AVERTI S’IL A UNE EXPÉRIENCE DE LA VIE DES AFFAIRES
- L’ANNULATION D’UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX POUR ERREUR DE ACQUÉREUR REFUSÉE
- UN GÉRANT DE SARL CONDAMNÉ AU PÉNAL POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A LA CESSATION DE SES FONCTIONS
- UNE CLAUSE DÉSIGNANT LES « TRIBUNAUX DE PARIS » POUR RÉGLER UN LITIGE ENTRE SOCIÉTÉS EST VALABLE
- LA RESPONSABILITÉ D’UN DIRIGEANT RETENUE POUR DES FAITS POSTÉRIEURS A SA DÉMISSION
- L’ANNULATION D’UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX POUR ERREUR DE L’ACQUÉREUR REFUSÉE
- Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale
- Une expertise préventive peut être ordonnée en complément d’une expertise de gestion
- La condamnation du dirigeant à combler le passif pour déclaration tardive de cessation des paiements n’est pas automatique
- Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
- Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en réparation devant le juge pénal
- UN MANDATAIRE SUCCESSORAL NE PEUT ETRE DESIGNE POUR CONSENTIR A UN PARTAGE
- Il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
- Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution
- Pas d’agrément opposable au conjoint revendiquant la qualité d’associé sans clause spécifique
- NON-RECOUVREMENT DE CREANCES INTRAGROUPE : LA FAILLITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT N’EST PAS SYSTEMATIQUE
- DISSOLUTION ANTICIPÉE D’UNE EURL ET RÉVOCATION DE SON GÉRANT
- COMBLEMENT DE PASSIF : CONDAMNATION D’UN DIRIGEANT A RAISON D’UNE FAUTE COMMISE APRES LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- LA COUR DE JUSTICE ÉLARGIT LE CHAMP DE L’ACTION EN RÉPARATION POUR ENTENTE ILLICITE
- LIQUIDATION D’UNE SOCIETE : LES CONSEQUENCES FISCALES
- PLAN DE CESSION : L’ASSURANCE COUVRANT L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE EST TRANSMISE AU REPRENEUR
- EN L’ABSENCE D’AUTORISATION D’UNE CONVENTION REGLEMENTEE POSSIBLE ABUS DE BIENS DANS UNE SAS
- LE TERME D’UN CAUTIONNEMENT DEDUIT DU CONTRAT GARANTI
- ABUS DE BIENS, FAILLITE, COMBLEMENT DE PASSIF ET PENALITES FISCALES : LES SANCTIONS PEUVENT SE CUMULER
- FAILLITE PERSONNELLE : DETOURNER UN ACTIF LE JOUR DE L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION N’EST PAS REPREHENSIBLE
- Interdiction de gérer pour le dirigeant déclarant trop tard la cessation des paiements de la société
- Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
- L’absence de bail écrit entre une SARL et une SCI ne caractérise pas une confusion de patrimoines
- Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration
- Vente sur autorisation du juge-commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé
- Condamnation personnelle du dirigeant pour non-dépôt des comptes
- Entreprise en difficulté : la confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose aux journalistes
- Abus de biens sociaux : un dirigeant condamné pour des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire
- Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
- Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
- Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d’immeubles
- Imposer la réunion de l’assemblée pour révoquer le gérant
- JUSQU’OU VA L’OBLIGATION DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE GARANTIR LE SORT DES BIENS REVENDIQUES ?
- LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PEUT ETRE REPORTEE MALGRE L’ABSENCE DE VERIFICATION DES CREANCES
- QUEL EST LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS CONTRE UN DIRIGEANT OU UN LIQUIDATEUR ?
- DECLARATIONS DE CREANCE : RECLAMER EFFICACEMENT LES INTERETS CONVENTIONNELS
- PARTAGE AMIABLE APRES LA SEPARATION DES CONCUBINS : ATTENTION AUX ERREURS !
- Mise en liquidation judiciaire d’un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS
- Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
- Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
- Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements
- Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
- Quand le salarié licencié dans le cadre d’une procédure collective peut contester son licenciement
- La résiliation de plein droit d’un contrat en cours doit être constatée par le juge-commissaire
- Le dépôt tardif des comptes reproché au gérant par les clients de la société
- Révocation abusive d’un gérant d’EURL
- Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements
- Révocation abusive d’un gérant d’EURL
- Faillite personnelle prononcée à tort
- L’actionnaire majoritaire d’une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
- Cession de droits sociaux : la perte d’un client non couverte par une garantie de passif
- Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes
- Demande d’expertise de gestion sur une convention intragroupe : contre quelle société agir ?
- Constatation de l’état de la cessation des paiements
- Un débiteur en liquidation judiciaire autorisé à contester une transaction signée par le liquidateur
- Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion
- Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur
- Contestations d’honoraires : incompétence du juge-commissaire
- Pas de cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle institué au profit d’un époux
- Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire
- Liquidation judiciaire : action en revendication de brevet par le salarié et opposabilité du caractère d’invention de mission par le cessionnaire des éléments incorporels de l’actif
- Caution : la mention manuscrite doit correspondre à la formule légale à la lettre
- Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l’avis de son administrateur
- Domiciliation d’une entreprise
- Les conditions strictes de la mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif
- Prescription de l’action en responsabilité contre un CAC en faute sur plusieurs exercices
- Déclaration de créances : point de départ des créances attachées à l’inexécution des travaux
- Pas de report en arrière du déficit pour les sociétés mises en liquidation judiciaire ou amiable
- Responsabilité d’un dirigeant social
- Admission des créances : conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation
- Paiements en espèces bientôt limités à 1 000€
- Marques et brevets : attention au silence de l’INPI
- S’il n’est pas fautif, le directeur général n’engage pas la responsabilité pénale de la société
- Publication des comptes des SEL d’avocats
- nouvelle procédure de recouvrement des petites créances
- Pas de participation aux décisions collectives d’une SCI sans agrément conforme aux statuts
- la loi macron assouplit l’obligation d’information des salaries en cas de vente
- Droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, artisanaux, baux commerciaux : délégation de compétence
- Prestation compensatoire et séparation de biens
- Publication de la loi Macron : Disposition relative à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs
- Les actes constitutifs de société ne sont plus obligatoirement enregistrés
- Experts-comptables : durcissement des sanctions pour exercice illégal
- Laboratoires de biologie clinique : bilan actuel de l’Accord triennal
- Le cautionnement des personnes physiques
- Dissolution d’une association : la concurrence n’est pas un juste motif
- Sociétés : pas de publicité unique pour la dissolution et la clôture de la liquidation
- Demande de marque par Coca-Cola : refus d’enregistrement d’une bouteille à contours sans cannelures
- Les pouvoirs du juge conciliateur en matière de divorce
- Cas de révocation de l’administrateur d’un fonds de dotation pour justes motifs
- Abus du dirigeant qui vend des biens sociaux sans facture et en liquide
- Modification du délai de prescription : application à la saisie des rémunérations
- Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire
- Assignation en redressement ou liquidation judiciaire d’une société radiée : point de départ du délai
- La caution d’une société mise en redressement peut s’opposer à voir ses biens hypothéqués
- Transfert à l’occasion d’une procédure collective : le nouvel employeur peut être redevable des dettes salariales
- AJMJ : prise en considération des nouveaux modes d’exercice autorisés par la loi Macron
- La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié
- Abus de biens sociaux et infractions occultes – Réforme du délai de prescription
- Seuls les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée
- La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel « sans juge » est précisée par décret
- Succession et retraits bancaires avant décès : une explication vraisemblable sur l’emploi des fonds permet d’écarter le rappel des droits de succession
- Banque : erreur sur le TEG figurant dans un prêt
- L’intervention d’une société mère dans les affaires de sa filiale engage sa responsabilité à l’égard du tiers contractant
- Recouvrement amiable des créances : possibilité d’un recouvrement amiable de la petite créance avant le recours à la procédure simplifiée de recouvrement par un huissier de justice
- Révocation d’un dirigeant : un dirigeant doit agir à l’égard de l’associé majoritaire avec loyauté
- Procédures collectives : la créance irrégulièrement déclarée au passif du débiteur est éteinte
- Quel est le préjudice de l’actionnaire qui cède ses titres au dirigeant déloyal ?
- Les règles de prise en charge du passif d’une société en faillite par le dirigeant sont strictes
- Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif
- Pas de responsabilité du dirigeant pour la liquidation de la société sans faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement
- Fautes de gestion entraînant la condamnation d’un dirigeant à combler le passif
- Le temps passé par le gérant d’une entreprise pour gérer un litige est indemnisable
- Mesures d’instruction in futurum : le secret des affaires est dans la balance
- Liquidation judiciaire : conditions de poursuite d’un contrat en cours et de sa résiliation de plein droit
- Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI
- La dette de comblement de passif du dirigeant ne se compense pas
Fiscal
- Report en arrière des déficits : le conseil d’état l’interdit en cas de changement d’activité
- Titres-restaurant : plafond d’exonération relevé en 2026
- Les dons « Coluche » : nouveau seuil !
- La taxe sur les « holdings » : zoom sur les contours de cette nouvelle taxe
- Relance logement : un nouveau dispositif pour faciliter l’achat et la location de logements
- PLF 2026 après l’article 49-3 : Prorogation de la déduction des amortissements des fonds commerciaux
- Comment faire une donation ?
- Rachat par une société de ses propres titres : le régime des plus-values s’impose, quel que soit le motif
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) et barème progressif
- Sociétés civiles exerçant une activité commerciale accessoire : appréciation du seuil de 10 %
- Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entreprises
- Entreprises : ce qui change au 1er janvier 2026
- Retraite des dirigeants de PME : prolongation jusqu’en 2031 de l’abattement fixe sur les plus-values
- Les prestations d’entretien de la maison ne relèvent jamais du taux réduit de TVA de 5,5 %
- Déduction de la TVA : d’autres documents peuvent être exigés si la facture ne détaille pas les services rendus
- Le régime de la franchise de TVA en vigueur au 1-1-2025 est rétabli
- Ordre d’imputation des déficits et contrôle fiscal : les précisions du Conseil d’État
- La cession simultanée des deux établissements à un même cessionnaire est une cession d’entreprise
- Remboursements kilométriques : pas de revenu distribué sans preuve contraire
- CVAE : tableau de synthèse sur les conséquences de la réforme du PCG 2025
- Le taux individualisé de prélèvement à la source
- Prélèvement à la source : la répartition par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés
- La société qui rachète les parts d’un associé n’est pas tenue de rembourser son compte courant
- Infractions commises par un salarié avec un véhicule professionnel : qui doit les prendre en charge ?
- Dépenses professionnelles : pas de déduction sans justifications !
- Loueurs en meublés au micro-social, gare aux changements pour 2026 !
- Dépenses professionnelles : pas de déduction sans justifications !
- Loueurs en meublés au micro-social, gare aux changements pour 2026 !
- Taxe sur les logements vacants, la seule preuve du caractère inhabitable du local ne suffit pas !
- Déficit foncier et travaux de rénovation : profiter du doublement du plafond jusqu’à la fin de l’année
- L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
- Le barème des indemnités kilométriques n’est pas réévalué
- Quel régime d’imposition pour les dividendes ?
- Les malus automobiles à nouveau augmentés en 2025 et encore plus les années suivantes
- Synthèse de la loi de finances pour 2025
- Loi de finances pour 2025 : la taxe d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Déclaration d’honoraires ou de commissions
- Quel est le coût de votre carte grise en 2025 ?
- Comment faire une donation ?
- Location meublée longue durée : quels revenus déclarer ?
- Loi de finances pour 2025 : report de la suppression de la CVAE et instauration d’une contribution complémentaire pour 2025
- Logiciel de caisse, attention aux nouvelles règles de conformité !
- Suppression de l’attestation TVA sur les travaux dans les logements
- Prolongation du dispositif d’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
- Franchise en base de TVA : l’instauration du seuil unique suspendue jusqu’au 1er juin
- Malus automobile : quelles taxes devez-vous payer ?
- Les aides financières pour la création d’une entreprise (2025)
- Le calendrier fiscal 2025
- L’administration précise le droit à déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte
- Les loyers de locaux professionnels inutilisés ne sont pas déductibles
- Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme à nouveau retouchés
- Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d’une SCI vont au nu-propriétaire
- Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
- Vérifier le numéro de TVA de ses partenaires
- Impôt : vos échéances mois par mois
- Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?
- À quelle date vais-je recevoir mon avis de taxe foncière et quand dois-je la payer ?
- Loi de finances pour 2024 : renforcement des obligations documentaires et du contrôle des prix de transfert
- Les sushis frais sont des produits préparés en vue d’une consommation immédiate soumis au taux de TVA de 10 %
- L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier est opposable au contribuable
- Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%
- Tva : les jeux de société ne répondent pas à la définition fiscale du livre et relèvent du taux normal
- Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ?
- Tva travaux 2024 : quel taux s’applique pour quels travaux ?
- Taxes : quels nouveaux taux au 1er janvier 2024 ?
- Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration de revenus 2024
- Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
- Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
- Vers une refonte du dispositif JEI
- Le bonus écologique accordé pour l’achat d’un véhicule électrique évolue
- Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2024
- Opération d’aménagement « loi ELAN » : mode d’emploi de l’abattement exceptionnel sur les plus-values
- la télécorrection de la déclaration des revenus de 2022 possible jusqu’au 7 décembre 2023
- Création d’un groupe tva : application depuis le 1er janvier 2023
- Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région paca
- Le plan du Gouvernement contre la fraude fiscale
- Seuils de franchise en base et régime simplifié de déclaration : actualisation des seuils pour la période 2023 – 2025
- Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
- Dispositif JEI : prorogation de 3 ans
- Exploitants individuels soumis à l’IS : quelles nouveautés pour les opérations d’exploitation ?
- Compte courant d’associé : taux maximal d’intérêts déductibles définitif pour l’année civile 2022
- Impôts sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2023
- Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE sur deux ans
- Le numéro de tva intracommunautaire
- Nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens immobiliers
- TVA récupérable : règles désormais identiques pour l’essence et le gazole
- PME : le plafond du taux réduit d’IS est revalorisé
- Associations : obligation de déclaration des dons et reçus avant le 31 décembre 2022
- TVA : quels sont les différents régimes d’imposition ?
- TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !
- CFE : la création, reprise ou cession d’établissement en 2022 à déclarer avant le 1er janvier 2023
- TVA sur les acomptes : les règles changent au 1.01.2023 !
- Dissolution ne vaut pas cessation d’activité
- Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ?
- Provision et respect du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture
- Réforme de la DEB : de nouveaux redevables devraient être sélectionnés en septembre 2022
- Professionnels : ce que vous devez savoir sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public
- Cotisation minimum de CFE : barème 2022
- BNC : quelle déduction pour les frais liés à l’utilisation de vélos électriques ?
- Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
- Avances entre sociétés sœurs constitutives d’un acte anormal de gestion
- TÉLÉTRAVAIL : LE TRAITEMENTS FISCAL DES FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS EN 2021 RECONDUIT
- LE NOUVEAU STATUT DE L’EXPLOITANT INDIVIDUEL : LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL
- IMPÔT SUR LE REVENU : TRANCHES ET TAUX D’IMPOSITION 2022
- IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS (IS) : QUEL TAUX D’IMPOSITION POUR 2022
- BARÈMES KILOMÉTRIQUES 2021 REVALORISÉS
- TVA SUR MARGE : LA DOCTRINE SE MAINTIENT DANS L’ATTENTE DE LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT
- RACHAT DE TITRES VERSUS DISTRIBUTIONS
- Taxe sur les bureaux : seules les surfaces de stationnement utiles À activité sont taxables
- EMEBI : LA NOUVELLE DEB
- QUELLE DEB à COMPTER DU 1ER JANVIER PROCHAIN ?
- LES ENTREPRISES DOIVENT-ELLES PAYER UNE TAXE SUR LEURS VÉHICULES HYBRIDES ?
- LES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS POUR LES DONS AUX ASSOCIATIONS
- TAXE SUR LES BUREAUX : SEULES LES SURFACES DE STATIONNEMENT UTILES à L’ACTIVITÉ SONT TAXABLES
- CHANGEMENT DE BAIL SANS CHANGEMENT DE LOCATAIRE : L’INDEMNITÉ DE FIN DE BAIL EST IMPOSABLE
- LA DIRECTRICE FISCALE D’UN GROUPE N’A PAS QUALITÉ POUR AGIR SANS MANDAT AU NOM D’UNE FILIALE
- FACTURATION éLECTRONIQUE : OBLIGATION ENTRE 2024 ET 2026
- LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LES EMPLOYEURS PARTICULIERS SERA INSTANTANÉ EN 2022.
- FONDS DE SOLIDARITÉ : LES RÈGLES POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2021
- PLUSIEURS MESURES FISCALES DANS LE PLAN DU GOUVERNEMENT POUR LES INDÉPENDANTS
- LE GAIN OU LA PERTE DE CHANGE CONSTITUE UNE COMPOSANTE DE LA PLUS OU MOINS-VALUE RÉALISÉE, LORS DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIÈRES
- dépréciation DU FONDS DE COMMERCE : ASSOUPLISSEMENT DE LA DOCTRINE FISCALE
- Réévaluation libre des actifs
- Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l’art de bien rédiger la convention avec les filiales
- TVA : les caractéristiques d’un service de restauration sont précisées par la CJUE
- éclairage sur les cotisations éligibles au crédit d’impôt recherche
- MISE EN ŒUVRE D’UNE CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF ET CHARGE NON DÉDUCTIBLE DU RÉSULTAT FISCAL
- Covid-19 : les loyers dont le paiement est simplement retardé demeurent imposables
- FISCALITÉ DES VÉHICULES : DU NOUVEAU !
- BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- LE VENDEUR D’UN FONDS DE COMMERCE DOIT INFORMER L’ACHETEUR DES RESTRICTIONS DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
- LA CONSTITUTIONNALITÉ DE L’AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION EN QUESTION
- LA RÉPONSE DE L’ADMINISTRATION CONFIRMANT L’APPLICATION DU RÉGIME DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE VALIDE L’ÉLIGIBILITÉ AU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
- LIMITES D’EXONÉRATION POUR 2021 DES FRAIS PROFESSIONNELS DE REPAS OU DE DÉPLACEMENT
- BARÈMES KILOMÉTRIQUES 2020 AMÉNAGES POUR LES SEULS VÉHICULES ÉLECTRIQUES
- CHARGES DÉDUCTIBLES OU NON DU RÉSULTAT FISCAL D’UNE ENTREPRISE
- PRESTATIONS CONFIÉES A UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE, ATTENTION A L’ARTICLE 182B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS !
- LA GARANTIE CONTRE LES CHANGEMENTS DE DOCTRINE NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE MONTAGE ARTIFICIEL
- PLF 2021 : LES CONTOURS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR ABANDONS DE LOYERS SONT CONNUS
- DEMANDE DE REMBOURSEMENT ANTICIPE DES CRÉANCES DE CARRY-BACK : DES QUESTIONS EN SUSPENS
- SUCCESSION : L’INDIVISION, C’EST QUOI ?
- COMMENT DEMANDER UN QUITUS FISCAL ?
- VENTE D’OBJETS PRÉCIEUX : QUELLE FISCALITÉ ?
- Impôt sur le revenu : le financement de chèques-vacances n’ouvre pas droit à réduction d’impôt
- Conventions fiscales : les critères du lieu de séjour habituel sont précisés
- Pas de dégrèvement automatique de taxe foncière en cas d’interdiction administrative d’exploitation
- Coronavirus (Covid-19) : un plan de règlement possible pour les dettes fiscales des TPE et PME
- Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : la liste des secteurs d’activité concernés est fixée
- Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ?
- VEHICULES DE SOCIETES : DERNIERES NOUVEAUTES
- CORONAVIRUS (COVID-19) – MASQUES DE PROTECTION ET PRODUITS D’HYGIENE ELIGIBLES AU TAUX REDUIT DE TVA
- Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?
- UN NON-PROFESSIONNEL N’EST PAS TENU DE PAYER DES PÉNALITÉS POUR RETARD DE PAIEMENT
- AVANCES EN COMPTE-COURANT : SEULE LA VARIATION POSITIVE DU SOLDE SUR L’ANNÉE EST TAXÉE
- AMENDE JUSTIFIÉE POUR LE CLIENT NE VÉRIFIANT PAS L’INSCRIPTION AU RCS DE L’ÉMETTEUR D’UNE FACTURE
- BARÈMES DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2019 TRÈS LÉGÈREMENT REVALORISÉS
- LES PLAFONDS D’EXONÉRATION DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ SONT FIXES POUR 2019
- CONSTITUTIONNALITE DE LA DEDUCTION DES CHARGES FINANCIERES RELATIVES A L’ACQUISITION DE TITRES DE PARTICIPATION
- CALCUL DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR TITRES DE PARTICIPATION
- LA DATE A LAQUELLE LA VERIFICATION EST REPORTEE DOIT ETRE COMMUNIQUEE EN TEMPS UTILE AU CONTRIBUABLE
- Levée d’option d’un immeuble sous-loué par une SCI : conséquences du démembrement des parts
- L’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration
- Fin du crédit d’impôt apprentissage
- Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2018
- Comptabilités informatisées : pas de communication au contribuable des algorithmes utilisés
- Les bitcoins imposés dans la catégorie des plus-values de biens meubles
- Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice
- Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation
- Abus de droit : la majoration de 40 % est automatique, celle de 80 % ne l’est pas
- Acompte sur crédits d’impôt : versement pour le 15 janvier 2019
- Taxe sur les salaires : les rémunérations des dirigeants de SA et SAS imposables
- Deux régimes fiscaux différents peuvent être appliqués aux SCI, en fonction de l’activité de la société et des options exercées par les associés.
- La conservation numérique des factures
- La quote-part de frais et charges afférent aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?
- Un déficit antérieur non imputé par erreur n’est pas perdu !
- Titres de participation : la condition de détention de 5 % du capital s’apprécie à la cession
- Exonération des titres d’un dirigeant retraité : 6 ans de détention après la retraite
- Cession de titres après un « coup d’accordéon » : effets sur la plus-value
- L’absence d’abattement de 40% en cas de versement de dividendes à l’étranger n’est pas discriminatoire
- TVA : la déduction des frais de déplacement
- Immobilisation des frais versés afin de changer l’affectation d’un logement
- TVA et règles de refacturation aux filiales
- Airbnb : taxe de séjour et évasion fiscale
- S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués
- Rémunération excessive d’un dirigeant de SAS
- Restructuration d’un groupe – Choisir une solution fiscale moins onéreuse n’est pas un abus de droit
- BIC – Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission
- TVA sur les travaux dans le logement : fini l’attestation pour ceux de moins de 300 €
- Position de l’administration exprimée dans un courriel : le contribuable peut la lui opposer
- Préserver l’existence d’actifs peut justifier une renonciation à redevances sur une marque
- Exonération d’ISF des titres détenus par les salariés ou mandataires sociaux
- Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2015 : l’administration reconduit les valeurs de l’année dernière
- Suite à un contrôle fiscal, une société est contrainte de verser un complément de participation 2014 à ses salariés. Doit-elle en verser un aux anciens salariés ?
- Réduction isf-pme : décompte de l’âge de la société
- Exit tax : de nouveau un délai !
- Paiement de la taxe de séjour par le propriétaire d’un logement dans une résidence de tourisme
- Procédures – Inconstitutionnalité de l’exclusion des titres sans droit de vote du bénéfice du régime mère-fille
- Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable dès l’année de cession
- Déduction des amortissements des véhicules de tourisme
- Nouvelle procédure de contrôle pour les crédits de TVA
- Evolution des contrôles fiscaux
- Malus / bonus écologique
- Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)
- Déduction de la TVA sur l’essence
- Aménagement du régime mère-fille
- SCI : le caractère habituel d’une location meublée dépend de sa fréquence et non de sa durée
- Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 %
- Les critères d’exonération de la taxe foncière pour les locaux vides
- Détermination du résultat fiscal des entreprises – les nouveautés pour 2016
- Les revenus tirés de la location meublée occasionnelle relèvent désormais des BIC
- BIC-BNC – Barème des frais de carburant pour 2016
- Évaluation des titres non cotés : toutes les méthodes ne se combinent pas
- Amortissements des véhicules de tourisme
- PLFSS 2017 : la TVS due pour janvier 2018
- Les rescrits fiscaux peuvent être contestés devant le juge
- Titres détenus dans un cadre professionnel : des exonérations d’ISF davantage cadrées
- Réduction du taux d’IS : les modalités désormais connues
- Plus-value d’échange de titres avec soulte excédant 10% : exclusion confirmée du sursis d’imposition
- Crédit d’impôt recherche : exclusion des indemnités de départ à la retraite
- Attribution gratuite d’actions : le nouveau régime commenté
- Non déduction d’un abandon de creance pour acte anormal de gestion
- Réduction progressive du taux normal de l’IS et élargissement du champ d’application du taux réduit
- Nouvel acompte de c3s
- Organisme sans but lucratif : seuil de franchise 2017
- Comment imposer les locations et sous-locations d’immeuble ?
- Plus-values du dirigeant retraité avant d’avoir cédé ses titres
- La prime versée a un associe minoritaire sur un compte courant bloqué n’est pas un revenu disponible
Comptabilité
- Nouvelle définition du résultat exceptionnel : comment réaffecter des dépenses en fin d’exercice ?
- Ouverture de l’annuaire dédié à la facturation électronique
- Facture électronique : dépêchez-vous de prendre le temps
- Relèvement des seuils d’obligation de consolidation des comptes : ce qui change en 2025
- Généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026
- Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir
- Immobilier : les 8 bonnes raisons de ne pas créer une SCI
- Conditions générales de déduction des frais et charges : un rappel bienvenu
- Rehaussement des seuils des sociétés
- Comment facturer dans une monnaie étrangère ?
- Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
- Traitement comptable des logiciels créés
- Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?
- Facture électronique : décret sur les modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
- Facturation électronique : la transmission des données de paiement
- Solutions SaaS : quelle comptabilisation dans les comptes 2022 établis en règles françaises ?
- La facturation électronique entre entreprises
- Provision pour hausse des prix : un retour en force pour contrer l’inflation
- La provision pour hausse des prix
- Fin du ticket de caisse obligatoire en 2023 : quels changements ?
- Prêts garantis par l’état : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022
- Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé
- Je passe à la facturation électronique
- Mesures de soutien de la trésorerie des grandes entreprises : les conditions sont reconduites
- Conséquences de la situation en Ukraine/Russie : quels impacts sur les comptes 2021 et 2022 ?
- Intervention du CAC lors d’une opération de réduction de capital susceptible de bénéficier d’un dispositif fiscal de faveur
- Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
- Le CNOEC apporte des précisions dans le cadre de la première application du règlement ANC 2020-01
- DEVIS OBLIGATOIRE : COMMENT ÇA MARCHE
- COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDÉS 2021 : PRÉSENTATION DES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS POUR LE CONTENU DE L’ANNEXE
- SITUATION UKRAINE/RUSSIE : Y-A-T’IL UNE INCIDENCE A PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LA CERTIFICATION DES COMPTES 2021 ?
- Les petites entreprises peuvent renÉgocier le remboursement de leur prÊt garanti par l’État
- IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2021
- CE QU’IL FAUT RETENIR SUR L’OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE
- COVID-19 : L’AIDE COMPENSANT LES CHARGES FIXES EST PROLONGÉE ET ÉLARGIE
- ZOOM SUR L’ARCHIVAGE ET LA DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS
- INTÉRÊTS CAPITALISÉS : COMMENT LES COMPTABILISER ?
- LE SEUIL RETENU POUR L’APPRÉCIATION DES CADEAUX DE FAIBLE VALEUR EST PORTÉ DE 69 € A 73 €
- PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DU FOND DE COMMERCE : L’ADMINISTRATION S’ALIGNE SUR LA JURISPRUDENCE
- LE DÉLIT DE PRÉSENTATION DE COMPTES INFIDÈLES NE CONCERNE PAS LES COMPTES CONSOLIDES
- FAUT-IL AMORTIR, OU DÉPRÉCIER, SON FONDS DE COMMERCE ?
- Anticiper les difficultés de son entreprise :
- SARL et EURL : quelles obligations comptables ?
- ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DES CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES-RESTAURANTS
- Coronavirus (Covid-19) – Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC
- DÉPENSES DE FORMATION : L’ANC DONNE LES CONDITIONS POUR LES ACTIVER
- CORONAVIRUS : UNE INFORMATION COMPLÈTE A MENTIONNER EN ANNEXE DES COMPTES CLOS AU 31 DÉCEMBRE 2019
- ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES PACTE DE NOMINATION D’UN CAC AU SEIN DES « PETITS GROUPES »
- LES CONSEILS DEVRONT DECLARER LES MONTAGES FISCAUX TRANSFRONTIERES A COMPTER DU 1ER JUILLET 2020
- DEFICITS REPORTES PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A L’IS : QUEL CONTROLE DE L’ADMINISTRATION ?
- REMISE DES PENALITES EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE : PAS TOUJOURS
- Secret professionnel du CAC : nouveau cas de levée
- La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale
- Recouvrement des impayés
- La loi de simplification modifie le régime de désignation d’un CAC à la demande des associés
- Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
- Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
- La comptabilisation erronée d’une dépréciation au lieu d’une provision s’oppose à sa déduction fiscale
- Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts
- Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?
- HOMOLOGATION DES REGLEMENTS ANC SUR LES CHANGEMENTS COMPTABLES ET LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
- Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d’obligations
- Un renforcement du rôle des CAC dans les associations et les fondations est proposé par la CNCC
- Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif du fait de l’absence de reconstitution des capitaux propres dans les délais légaux
- Une anomalie de classement qui dépasse le seuil de signification n’est pas systématiquement significative pour le CAC
- Provision pour dépréciation et départ de salariés suite à une reprise de fonds de commerce
- Pour l’ANC les prêts entre entreprises sont des actifs financiers
- Prix d’acquisition à retenir lorsque le prix des titres n’a pas été intégralement payé
- L’écart d’acquisition complémentaire suit, en général, les règles d’amortissement de l’écart historique
- Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
- Contrôles du crédit d’impôt recherche : exigences et pièges à éviter
- PLFR 2017 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié
- Facture contestée et impayée
- Limites aux pouvoirs d’investigations de l’expert-comptable du CE
- Les règlements sur les obligations comptables des comités d’entreprises (CE) sont homologués
- Allègements comptables des sociétés en sommeil
- Mission d’évaluation d’une marque : un nouveau guide de l’Ordre des Experts-Comptables
- Peut-on domicilier une personne morale dans des lieux loués à usage d’habitation ?
- Le droit d’entrée versé par le preneur d’un bail commercial peut parfois être amorti
- Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : modèle de déclaration
- La provision pour dépréciation : un outil pour alléger le résultat fiscal
- La certification des comptes des « grands » ce précisée
- Une provision pour dépréciation peut conserver son objet même si les motifs de sa constitution changent
- Une provision pour fin de chantier calculée à partir de l’encours de production n’est pas justifiée
- Critères d’inscription à l’actif et d’amortissement des droits de concession d’une marque : nouvelle illustration de la jurisprudence
- Fin de l’amortissement sur 12 mois des logiciels exceptionnels
- IS : echéance du 15 mars et taux à 28%
- Cession de titres de participation : l’exonération des plus-values à long terme est soumise à 2 conditions
- Pas de CICE pour les utilisateurs d’intérimaires
- Contrôle de la régularité des déclarations fiscales
- Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue
- Contrôle des comptabilités informatisées et information du contribuable
- Répartition terrain / constructions : un enjeu à risque
- Extension de la liquidation judiciaire d’une société dont les comptes sont certifiés
- Nouveaux seuils d’exemption des comptes consolidés en 2016
- Extension de l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
- CIR : modalités de prise en compte des dépenses de sous-traitance
- Inscription d’une créance en compte courant
- Logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés : un nouvel assouplissement en vue
- Numérisation des factures « papier » : mode d’emploi technique
- Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont-elles éligibles au CIR ?
- Mise en conformité du régime mère-fille
- Attestation de conformité du fichier FEC
- Fichier des écritures comptables : dispense des micro-entrepreneurs et de certaines SCI
- Logiciels de caisse conformes : 2 organismes accrédites
- Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat
Apport - fusion
- Preuve de la minoration de la valeur d’apport de titres à partir d’une combinaison de deux méthodes d’évaluation
- Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu’il arrive
- Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?
- Mission du commissaire aux avantages particuliers – Émission de deux catégories d’ADP à des investisseurs distincts
- Surévaluation des apports – Obligation de révélation au procureur de la République (non)
- Fusion simplifiée d’une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
- La TUP d’une société emporte le transfert d’un contrat qui a n’a pas été conclu intuitu personae
- Fusion absorption d’une SCI par une SAS
- Modification des procédures de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable
- Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement anc 2023-08
- Apport à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition d’une société opérationnelle contrôlée
- Apport/cession à prix minoré – méthode de valorisation des titres
- Régime mère-fille : décompte du délai de conservation de 2 ans en cas d’apport en nature de titres à une société en formation
- Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
- L’émission d’actions de préférences par une SASU au profit d’un tiers est soumise à contrôle
- Actions de préférence – Commissaire aux avantages particuliers
- Fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : publication de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
- Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
- Valorisation de l’usufruit des parts d’une société non cotée : combinaison des méthodes
- Le régime spécial des fusions conditionné par la souscription de tous les engagements
- Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
- Appréciation de la branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération des plus-values
- Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
- Transfert de plein droit des déficits en cas de fusion : les commentaires de Bercy enfin publiés
- Apports antérieurs à 2017 : taxation de la soulte abusive en plus-value mobilière
- L’attribution de droits sociaux en rémunération d’un apport ne constitue pas un prix de vente
- LA FUSION ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS
- APPORT D’UN ACTIF POUR UN PRIX EXCESSIF OU MINORÉ
- Actions de préférence : un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
- L’étendue de la rétroactivité des opérations de fusion précisée
- Opérations de fusions : le transfert sur agrément des déficits d’une holding animatrice absorbée autorisé
- Comptabilisation d’un apport au sein d’un réseau d’associations
- LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE PEUT AGIR EN PAIEMENT D’UNE CRÉANCE DE L’ABSORBÉE DèS LA DATE D’EFFET DE LA FUSION
- APPORT DE TITRES EN VALEUR RÉELLE : QUELLE DÉMARCHE SUIVRE POUR L’ÉVALUATION ?
- UNE SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE D’UN APPORT D’ACTIF PEUT FAIRE APPEL D’UN JUGEMENT EN FAVEUR DE L’APPORTEUSE
- FUSION AVEC ÉCHANGE DE TITRES : QUELLE VALEUR RETENIR POUR LA COMPTABILISATION DE TITRES ÉCHANGÉS ENTRE FILIALES D’UNE SOCIÉTÉ MÈRE ?
- APPORTS DE TITRES CONCOMITANTS DONT UN NE DONNE PAS LE CONTRÔLE : À QUELLE VALEUR CONVIENT-IL DE LES COMPTABILISER ?
- APPORT PARTIEL D’ACTIF À L’ENVERS ET CHANGEMENT DE CONTRÔLE AU NIVEAU DE LA SOCIÉTÉ APPORTEUSE INDUIT : QUELLE VALEUR DOIT-ON RETENIR ?
- DÉSORMAIS, UNE SOCIÉTÉ ABSORBANTE PEUT ETRE CONDAMNÉE AU PÉNAL POUR DES FAITS COMMIS PAR L’ABSORBÉE
- LES FUSIONS-ACQUISITIONS IMPACTÉES PAR LA COUR DE CASSATION ?
- DÉSORMAIS, UNE SOCIÉTÉ ABSORBANTE PEUT ETRE CONDAMNÉE AU PÉNAL POUR DES FAITS COMMIS PAR L’ABSORBÉE
- Affectation d’une fraction du mali technique de fusion à des actifs situés à l’étranger
- Droits d’enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur
- Opérations de réduction de capital et de TUP : intervention d’une nouvelle ordonnance
- TUP : la créance née d’un contrat conclu intuitu personae se transmet à l’associé unique
- LES FUSIONS OU SCISSIONS SANS ÉCHANGE DE TITRES BÉNÉFICIENT DE LA NEUTRALITÉ FISCALE
- DPU ET APPORT PARTIEL D’ACTIF
- Le recours aux régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales est élargi
- Fusion, scission et apport partiel d’actif : extension et clarification du régime simplifié
- Opération d’apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal
- Echange de titres placés en sursis d’imposition : l’opération a un caractère intercalaire
- L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle
- Soulte dans les opérations d’apport-cession : attention à l’abus de droit !
- Nouvelles conditions de maintien du report d’imposition lors de l’apport de titres à une société
- Calcul du délai de cinq ans pour exonérer la plus-value de cession d’un fonds acquis par voie de fusion
- Soulte dans les opérations d’apport-cession : attention à l’abus de droit !
- LOI PACTE APRES LECTURE PAR LES DEPUTES : QUELQUES RETOUCHES AU REGIME DES OPERATIONS SUR TITRES
- LE NOUVEAU BOFIP FUSIONS : UN APPORT PARTIEL A L’ACTIF DE L’ADMINISTRATION
- Un apport dissimulant une libéralité influe sur le résultat imposable de la société bénéficiaire
- Déclaration spéciale à la suite d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif au profit d’une personne morale étrangère
- Le cautionnement de toutes les dettes d’une société s’étend aux dettes d’une absorbée
- Apport-cession et réinvestissement immobilier : vers une évolution de la doctrine ?
- Comptabilisation et évaluation des opérations de fusion : un nouveau règlement comptable !
- Le règlement sur les fusions a été publié sur le site de l’ANC
- Apport d’une branche d’activité d’une société à une autre
- Fusion transfrontalière : la nécessité d’un agrément est contraire au droit de l’Union européenne
- La transmission des déficits de la société absorbée intervient à la date d’effet rétroactif de la fusion
- Confidentialité du compte de résultat des entreprises de moins de 50 salariés
- L’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution : pas une faute de gestion
- Report d’imposition des plus-values sur titres des particuliers – Apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur au BOFiP
- Régime spécial des fusions : l’exonération d’IS soumise à un formalisme étroit
- Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l’absorbée
- Apport en société d’une entreprise : report d’imposition ou non des plus-values constatées
- Apport partiel d’actif à prix minoré : c’est la valeur globale de l’apport qui compte !
- Le régime des attributions gratuites d’actions de nouveau modifié
- Cession de parts : pas besoin d’actualiser le préambule des statuts
- Evaluation de titres de sociétés non cotées : une décote « homme-clé » peut être appliquée
- Acte anormal de gestion
- Une garantie autonome au profit d’une société scindée ne se transmet pas par l’effet de la scission
- Une cession de parts n’entraîne pas la cession du compte courant d’associé
- Transfert de déficits à la suite d’une fusion : déconcentration de la procédure d’agrément
- Comptes annuels – Apport partiel d’actif
- SEL / SPFPL : Moins d’impôts grâce à l’apport-cession
- Soultes : la fin d’un « havre fiscal »
- Rétroactive d’un apport partiel d’actif à une date antérieure à la date d’immatriculation de la société ?
- Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n’excédant pas 30 000 €
Affaires
- L’associé de SAS peut Être privé de voter sur son exclusion au sein d’un comité restreint d’associés
- Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d’enregistrement ?
- La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée dans le temps
- Insuffisance d’actif d’une SAS dirigée par une société : l’articulation des responsabilités clarifiée
- Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu’elle a livré son client
- La mise à disposition gratuite d’un immeuble n’entre pas dans l’objet d’une SCI faute d’y figurer
- À quelles conditions les anciens associés de société civile sont-ils tenus des dettes sociales ?
- Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?
- La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation
- La caractérisation de l’abus de bien social dans une opération de prêt entre entreprises
- Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue
- Pas de cession des contrats de franchise en cas de cession du contrôle de la société franchiseur
- La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non Écrite
- Des sociétés avec ou sans lien capitalistique et ayant, ou non, des actionnaires communs peuvent elles s’octroyer des prêts ?
- Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu’elle contient
- Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
- Qu’est-ce que la location et l’achat d’une voiture en leasing ?
- Une annulation d’une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons
- Le montant de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) augmente au 1er juillet 2023
- Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales
- Résiliation « en 3 clics » des contrats : une obligation bénéfique pour les consommateurs… et les entreprises
- Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l’Ansa
- Assouplissement des règles de dissolution en cas de perte de moitié du capital
- Comptabilité irrégulière et gestion déficitaire : un lourd risque pour le gérant
- Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n’a pas droit à une indemnité
- MODIFICATION DE L’INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX
- LES STATUTS DE SAS NE PEUVENT PAS PRÉVOIR UN VOTE DES ASSOCIÉS EN DEÇÀ DE LA MAJORITÉ SIMPLE
- Dissolution suivie de la liquidation le même jour : imposition du boni de liquidation à cette date
- Le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
- Perte des capitaux propres : le dirigeant est rarement tenu pour responsable
- L’acquéreur de parts de SARL n’est pas tenu de libérer le capital social
- L’ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROJET DE CESSION DE PARTS D’UNE SARL REND LA CESSION NULLE
- UN CAUTIONNEMENT NON AUTORISÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION N’EST JAMAIS OPPOSABLE à LA SOCIÉTÉ
- POUR QU’IL Y AIT ABUS DE MINORITÉ, IL FAUT QUE L’ASSOCIÉ AIT POURSUIVI SON SEUL INTÉRÊT
- COVID-19 : LA DÉMATÉRIALISATION TOTALE DES AG DE COPROPRIÉTAIRES PRENDRA FIN LE 30 SEPTEMBRE 2021
- LA FOURNITURE DE L’EXTRAIT D’IMMATRICULATION BIENTÔT REMPLACÉE PAR LA COMMUNICATION DU NUMÉRO RCS
- UNE CESSION FORCÉE D’ACTIONS PRÉVUE PAR UN PACTE PEUT ÊTRE ORDONNÉE MALGRÉ UN LITIGE SUR LE PRIX
- L’ACQUÉREUR DE PARTS DE SARL N’EST PAS TENU DE LIBÉRER LE CAPITAL SOCIAL
- L’ASSOCIÉ GÉRANT D’UNE SARL PEUT VOTER SUR SA PRIME EXCEPTIONNELLE
- UNE PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE SANS DÉLAI POUR LEVER L’OPTION DÉCLARÉE CADUQUE
- CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF : LA SOMME COMPENSANT UNE CHARGE NON DÉDUCTIBLE N’EST PAS IMPOSABLE
- DES ERREURS MATÉRIELLES DANS LA MISE EN DEMEURE N’AFFECTE PAS SA VALIDITÉ
- COMBLEMENT DE PASSIF : LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT BÉNÉVOLE N’EST PAS ATTÉNUÉE
- LES MODES DE CONSULTATION DES ASSOCIES AU TEMPS DU COVID
- L’AVANCE EN COMPTE COURANT CONSENTIE PAR UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE N’EST PAS UNE OPÉRATION COURANTE
- SOCIÉTÉ HOLDING : UNE CONVENTION D’ANIMATION NON ENREGISTRÉE NE PROUVE PAS SON CARACTÈRE ANIMATEUR
- CESSION DE DROITS SOCIAUX : PASSIF ANTÉRIEUR JUSTIFIANT LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GARANTIE DE PASSIF
- N’EST PAS TOUJOURS ABUSIVE LA HAUSSE DE RÉMUNÉRATION D’UN GÉRANT SANS SURCROÎT DE TRAVAIL
- CORONAVIRUS (COVID-19) : UN JUGE DES RÉFÉRÉS REFUSE DE CONDAMNER LE LOCATAIRE AU PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX
- TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : COMMENT REPORTER LES ÉCHÉANCES DE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ?
- DÉCISIONS COLLECTIVES DE SAS : COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES ABSTENTIONS ?
- LA DÉCLARATION DES MISSIONS DE L’ARCHITECTE EST UNE CONDITION DE L’ASSURANCE POUR CHACUNE D’ELLES
- LE DÉFAUT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE PEUT ETRE COUVERT PAR L’EXÉCUTION VOLONTAIRE DU CONTRAT
- LA CAUTION QUI N’A PAS ÉCRIT ELLE-MÊME LES MENTIONS LÉGALES N’EST PAS RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT
- LA VIE D’UN BREVET : RÉFLEXES DE VIGILANCE POUR NE PAS PERDRE SES DROITS
- Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
- Mise en jeu d’une garantie de passif prévue en cas de baisse d’actif
- Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
- Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’Inpi
- Une reconnaissance de dette rédigée et signée ès-qualités par le président est un acte de gestion
- La crise sanitaire ne dispense pas le locataire commercial de payer son loyer
- Une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
- LE NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE
- L’AUTORISATION DE SOUS-LOUER LE LOCAL COMMERCIAL NE SUFFIT PAS A RENDRE LA SOUS-LOCATION REGULIERE
- La société peut affranchir son dirigeant du devoir de loyauté
- APPRECIATION DU RISQUE DE CONFUSION ENTRE UNE MARQUE ET UNE DENOMINATION SOCIALE
- UN AVOCAT PEUT DÉSORMAIS PRÉSIDER LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’UNE SA
- DÉSIGNATION PONCTUELLE D’UN CAC – AUGMENTATION DU CAPITAL
- LA DÉCISION DES ASSOCIÉS DE SARL FIXANT LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT PEUT INTERVENIR A POSTERIORI
- DÉGRADATION DE LA COMMERCIALITÉ DES LIEUX : UN BAILLEUR TENU D’INDEMNISER SON LOCATAIRE
- CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ : PRISE EN COMPTE DE PRÊTS SOUSCRITS PAR LA CAUTION ET CONNUS DE LA BANQUE
- DECRET SUR LES COMPTES ANNUELS DES MOYENNES ENTREPRISES
- SOUMISSION A UN DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF ENTRE LES PARTIES ET AUGMENTATION DU PRIX CONVENU
- UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DOIT ETRE ENREGISTREE
- UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITE RECIPROQUE TACITEMENT RECONDUIT
- CONDITIONS DE VALIDITE D’UN CAUTIONNEMENT LORSQUE LA MENTION MANUSCRITE FIGURE SOUS LA SIGNATURE
- SOCIETES : LA DEMATERIALISATION DES PROCES-VERBAUX, REGISTRES ET DECISIONS AUTORISEE
- Désignation d’un tiers suppléant pour estimer le prix de cession
- Les conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
- Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
- Des époux associés d’une société reconnus dirigeants de fait
- Jusqu’à quand l’associé exclu a-t-il droit aux dividendes ?
- Transaction en fin de bail : sort du dépôt de garantie
- Location-gérance : dispense d’exploitation personnelle
- Les allégements de présentation et de publicité des comptes octroyés par la loi Pacte aux moyennes entreprises
- S’appauvrir volontairement à des fins étrangères à son intérêt est un acte anormal de gestion
- Le mandat de membre du directoire de SA n’est pas tacitement reconductible
- La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut être postérieure à son versement
- L’associé qui se retire d’une société doit libérer ses apports
- Excès de vitesse du dirigeant dans un véhicule de société
- LA DEMANDE D’ANNULATION D’UNE CESSION DE PARTS DE SARL RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE CONSULAIRE
- L’ANNULATION D’UNE DELIBERATION D’ASSEMBLEE DOIT ETRE DEMANDEE DANS LES TROIS ANS, SAUF DISSIMULATION
- SOCIETES : VALIDATION DE L’EXCLUSION D’UN ASSOCIE DECIDEE A L’UNANIMITE DES VOIX MOINS CELLE DE L’INTERESSE
- LA PART DES ACTIONS GRATUITES QU’UN DIRIGEANT DOIT CONSERVER PEUT ETRE FIXEE GLOBALEMENT
- LA SOLIDARITE ENTRE LES CREANCIERS D’UNE GARANTIE DE PASSIF NE SE PRESUME PAS
- LA DECLARATION AU RCS D’UN GERANT DE SARL SUPPLEANT N’EST PAS PERMISE
- LE DEFAUT D’ENTRETIEN DE L’IMMEUBLE PRIVE UN ASSURE DE LA GARANTIE
- Pour nantir un compte-titres, il suffit de la déclaration de nantissement
- Un régime général de protection du secret des affaires est instauré
- Les gains retirés de la pratique habituelle du poker sont imposables au titre des BNC
- Ouverture d’une plateforme digitale pour faciliter les demandes de financement des TPE / PME
- Comptes annuels : bientôt la fin du rapport de gestion pour les petites entreprises
- Abandon de créance : des services aux filiales peuvent caractériser des relations commerciales
- Dissolution d’une SCI ; la mésentente des associés doit véritablement paralyser le fonctionnement de la société
- Meilleure prise en compte des droits des minoritaires dans les SARL et les SA
- L’acte passé au nom d’une société par un salarié sans pouvoir est valable s’il est ratifié
- Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?
- Location d’une partie de sa résidence principale : nouveaux plafonds de loyers
- Abus de minorité et contestation d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante
- Les petites sociétés vont probablement pouvoir camoufler davantage d’informations clés
- Une baisse brutale des commandes due à un marché en crise n’est pas fautive
- Effet pervers de la résiliation brutale d’un pacte d’actionnaires avec promesses croisées
- Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI)
- Bail commercial : défaut d’entretien des locaux par le bailleur
- La dissolution d’une société civile prononcée en raison de la mésentente entre ses associés
- Procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque
- Fonds de commerce : suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux cessions
- En matière de prix de transfert, l’externalisation de la gestion administrative et financière d’une société ne suffit pas à présumer un transfert de bénéfices à l’étranger
- Le rachat par une société de ses propres titres n’étant pas constitutif d’un acte anormal de gestion, les intérêts des emprunts contractés pour financer ce rachat sont déductibles
- Convocation des associés par voie électronique : la sarl dans l’ère du numérique
- Un faible pourcentage de détention n’empêche pas la qualification de titres de participation
- Peut-on domicilier une personne morale dans des lieux à usage d’habitation ?
- Un bail précaire peut durer plus de 20 ans
- Qui peut avoir accès aux comptes confidentiels des micro et petites entreprises ?
- Lutte contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux : renforcement des mesures
- Point de départ du délai de prescription de l’action en fixation du loyer du bail commercial
- Un tiers muni d’un pouvoir peut représenter un associé personne morale à l’assemblée d’une SAS
- Même non enregistrée, une cession de marque est opposable au fisc
- La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sa typographie
- Révocation d’un directeur général de SAS pour motif grave
- La démission d’un dirigeant est définitive même si donnée pendant une assemblée qui a été annulée
- Prise de décision des associés : publication d’une ordonnance en application de la loi Sapin II
- Flash : nouvelles obligations pour toutes les sociétés non cotées ; déclarer ses bénéficiaires effectifs
- L’obligation de deposer les comptes annuels vaut quelle que soit l’importance de l’activité de la société
Audit
- Enquêtes de consommation : le secret professionnel du commissaire aux comptes est levé
- Seuils de nomination des CAC dans les associations : prise en compte des subventions Étrangères
- Entrée en vigueur des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : position de l’ansa
- Commissaire aux comptes : revalorisation des seuils de nomination
- Petit groupe – Nomination du CAC
- L’expert-comptable, ou le commissaire aux comptes (en complément de celle de l’entreprise), fournissent une attestation à l’appui de la demande d’aide « gaz et Electricité »
- Guerre en Ukraine : une aide aux entreprises pour compenser la hausse du prix de l’énergie
- Une procédure d’alerte non fondée peut-elle justifier le relèvement du commissaire aux comptes ?
- Audit : le « caractère significatif » et son application sont précisés
- DÉPASSEMENT DES NOUVEAUX SEUILS D’AUDIT LÉGAL LORS DU 6E EXERCICE DU MANDAT : QUEL IMPACT SUR L’OBLIGATION DE NOMINATION DU CAC ?
- ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DANS LA SORTIE DE CRISE : LE RÔLE CLÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RECONNU À TRAVERS LA MISSION “PRÉVENTION ET RELATION DE CONFIANCE”
- UN COMMISSAIRE AUX COMPTES DOIT VÉRIFIER LA SINCÉRITÉ DE LA RÉMUNÉRATION D’UN DIRIGEANT
- FAUT-IL AMORTIR, OU DÉPRÉCIER, SON FONDS DE COMMERCE ?
- Secret professionnel du CAC : nouveau cas de levée
- La revente d’immeubles par une SCI n’est pas automatiquement une activité commerciale
- Recouvrement des impayés
- La loi de simplification modifie le régime de désignation d’un CAC à la demande des associés
- Dispositions relatives aux commissaires aux comptes
- Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
- La mission du commissaire aux comptes liée à la représentativité des syndicats précisée
- Détournement de fonds : absence de responsabilité du commissaire aux comptes
- Facture : fixation des modalités de numérisation des documents constitutifs de la piste d’audit fiable
- Publication de l’ordonnance de transposition de la réforme européenne de l’audit
Divers
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