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Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Vous créez votre entreprise ? Votre activité évolue ? Vous allez devoir choisir votre régime d’imposition ou en changer. Le régime d’imposition de l’entreprise dépend du niveau de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité. Explications.

Les plafonds de chiffre d’affaires des différents régimes d’imposition

Par défaut, le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de :

  • Son chiffre d’affaires
  • Son secteur d’activité
  • La catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices (BIC/BNC).

Les régimes d’imposition des entreprises en 2023

(*) Le chiffre d’affaires considéré est le chiffre d’affaires annuel hors taxes pour l’année civile précédente.

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités simplifiées pour la création de votre activité, mais aussi pour vos obligations de déclarations et de paiement.

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à :

  • 188 700 € pour les activités de ventes de marchandises : achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place (relevant des BIC) ;
  • 77 700 € pour les prestations de service (relevant des BIC) et les professions libérales (relevant des des BNC).

Si votre activité est créée en cours d’année, les seuils doivent être ajustés au prorata.

À savoir

Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : activités agricoles, professions libérales réglementées, activités relevant de la TVA immobilière, etc. 

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d’imposition. Dans ce cas, vous devez adresser une demande d’option à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus. L’option pour le régime réel est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année.

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, l’entreprise conserve le bénéfice du régime micro l’année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d’imposition est obligatoire.

Le régime réel 

Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) est compris entre les montants suivants :

  • CAHT compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • CAHT compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service relevant des BIC.

Le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales. L’entreprise doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Les entrepreneurs relevant du régime simplifié d’imposition peuvent décider d’opter pour le régime réel normal en le notifiant à l’administration au moment de leur déclaration de revenus. Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d’un an.

Le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal est le régime de droit commun applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède les limites du régime réel simplifié d’imposition :

  • Au delà de 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement
  • Au delà de 254 000 € pour les prestations de services relevant des BIC.

La différence majeure entre le régime réel normal et le régime simplifié réside dans le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables. S’agissant du régime réel normal, l’entreprise doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS).

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). C’est l’équivalent du régime réel d’imposition par opposition aux règles applicables dans le cadre du régime micro-BNC : le chef d’entreprise est imposé sur les bénéfices qu’il a effectivement réalisés.

L’imposition à la déclaration contrôlée est obligatoire pour les entreprises réalisant des recettes supérieures 77 700 € HT.

Le micro-entrepreneur souhaitant opter pour le régime de la déclaration contrôlée doit en faire la demande auprès de l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats. Source : « Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises | Bercy Infos ». economie.gouv.fr, 17 mai 2023. Web 16 juin 2023.