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Marques et brevets : attention au silence de l’INPI

Les principales décisions de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) échappent au principe selon lequel « le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

En effet, le silence gardé par l’INPI pendant un délai de 6 mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet pour les demandes d’enregistrement et de renouvellement d’une marque. La règle est la même pour les dessins et modèles.
Par ailleurs, le silence gardé par l’INPI pendant un délai de 12 mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet pour les requêtes en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 9 mai 2015, y compris aux demandes antérieures au 9 mai 2015 qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.

Source : La revue fiduciaire (FH 3599) du 18/06/2015