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Présentation du bulletin de paie : des évolutions à compter de juillet 2023

Un arrêté du 31 janvier 2023 vient modifier, une nouvelle fois, les règles de présentation du bulletin de paie. Ainsi, toujours dans une optique de « simplification » de nouvelles informations vont devoir être rajoutées sur le bulletin de paie.

Une évolution en deux temps :

  • A compter du 1er juillet 2023, tous les bulletins de paie devront comporter la mention du « net social ». Une trame de bulletin de paie adapté, reprenant la structure actuelle du bulletin est proposée par l’arrêté du 31 janvier 2023.
  • Dans un deuxième temps un bulletin de paie rénové est proposé. Ce bulletin rénové devra être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025, bien qu’il sera possible de basculer sur ce nouveau modèle, dès juillet prochain, l’arrêté de janvier 2023, proposant dès à présent le contenu de ce nouveau bulletin de paie.

À noter entre ces deux étapes, une étape intermédiaire, à compter de janvier 2024, où le montant du net social devra obligatoirement être transmis en DSN.

À quoi correspond le net social ?

La création de cette nouvelle rubrique, est liée à la volonté de simplifier les déclarations de revenus pour les bénéficiaires de certaines prestations telles que la prime d’activité ou le RSA. Le montant du net social figurant sur le bulletin de paie, pourra être directement utilisé pour remplir les déclarations trimestrielles de ressources, à la charge des bénéficiaires de ces prestations, et sera directement transmis via la DSN à compter de 2024. L’objectif de cette réforme, est donc de simplifier ce processus, le calcul d’un net de référence étant souvent l’objet d’erreurs et de confusion.

Le montant du net social, est un revenu net de référence, différent du net à payer ou du net imposable qui figurent déjà sur le bulletin de paie (on ne tient pas compte du brut social ou fiscal !).

Comment calculer le net social ?

Éléments à prendre en compte

L’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié sont à prendre en compte indépendamment de leur régime social et fiscal.

Ainsi sont à retenir :

  • Les revenus d’activités
  • Gratification des stagiaires pour le montant total
  • Toutes les primes, y compris une prime de partage de la valeur exonérée
  • Participation des employeurs aux chèques vacances et au financement des services à la personne
  • Les revenus de remplacement versés par l’employeur, à l’exception des IJSS (les IJSS seront déclarées directement par les organismes sociaux)
  • Participation et intéressement versés directement par l’employeur (si versement par un organisme² financier extérieur, cet organisme communiquera directement le net social)
  • Jetons de présence
  • Indemnités de rupture, indépendamment de leur régime social et fiscal
  • Contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance lourde à l’exception des régimes de frais de santé obligatoires, et retraite supplémentaire. 

Éléments à déduire

Il faut ensuite déduire l’ensemble de ces éléments :

  • Cotisations salariales obligatoires, d’origine légale ou conventionnelle
  • Les cotisations de frais santé obligatoire

Attention : les cotisations salariales de prévoyance et de retraite supplémentaires ne sont pas déduites !

Un bulletin rénové

A compter de 2025, un modèle rénové obligatoire de bulletin sera à mettre en place.

Ce nouveau bulletin réorganise les rubriques de protection sociale complémentaire, en distinguant les cotisations obligatoires, qui n’intégreront que les cotisations frais de santé, qui seront reprises en haut de bulletin, des cotisations « facultatives », c’est à dire non imposées par la loi, mais non au sens de l’obligation d’adhésion au régime. A noter, que ce terme de facultatif va être source de confusion pour les salariés !

Dans ces cotisations « facultatives » classées dans un deuxième bloc, devront figurer :

  • Tous les régimes collectifs à adhésion obligatoire de retraite supplémentaire et de prévoyance
  • Les régimes de protection sociale sans caractère collectif à adhésion facultative

Enfin une simplification !

Deux lignes du bulletin sont supprimées dans la nouvelle trame de bulletin de paie rénové : il s’agit des lignes :

  • « Dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie », qui figurait après le net à payer avant impôt sur le revenu.
  • « Allègement de cotisations employeurs » correspondant au montant total des allègements figurant en bas de bulletin.

Même si ces suppressions ont été intégrées dans le bulletin de paie rénové de 2025, l’administration précise, que cette suppression pourra être effective dès le bulletin de paie adapté à compter de juillet 2023.

Source :   Liziard, Stéphanie, « Présentation du bulletin de paie : des évolutions à compter de juillet 2023 ». Lefebvre-Dalloz, 27 fév. 2023. Web 17 juin 2023.