L’article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants (C. com., art. L. 526-1 ).
Source : L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 206 JO 7 août 2015, p. 13537 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques