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Paiements en espèces bientôt limités à 1 000€

Actuellement, les paiements ne peuvent être effectués en espèces que pour un montant maximum de 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (c. mon. et fin. art. L. 112-6, I, al. 1er et D. 112-3).

Ce plafond de 3 000 € vient d’être réduit par décret à 1 000 €. Le nouveau plafond s’appliquera à partir du 1er septembre 2015

Paiement en espèces d’un professionnel ou à un professionnel :
Les paiements en espèces des dépenses de l’État et des autres personnes publiques ne sont pas plafonnés (c. mon. et fin. art. L. 112-6, III, c).

Lorsque le débiteur n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, il peut régler en espèces jusqu’à 15 000 € (c. mon. et fin. art. L. 112-6, I, al. 1er et D. 112-3). Cette règle sera inchangée au 1er septembre 2015.

Payer en espèces au-delà du plafond légal (voir § 6-1 et 6-2) c’est risquer une amende qui peut atteindre 5 % des sommes payées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de l’amende (c. mon. et fin. art. L. 112-7).

Cette amende ne peut pas être infligée pour des paiements en espèces effectués à l’étranger par une société établie en France (CE 10 mai 2012, n° 337573).

Entre deux particuliers :
Les paiements en espèces ne sont pas plafonnés entre deux particuliers (c. mon. et fin. art. L. 112-6, III, b).

Toutefois, un écrit est nécessaire pour prouver la réalité de la transaction si elle excède 1 500 € (c. civ. art. 1341; décret 80-533 du 15 juillet 1980).

Il est important de souligner que toutes les transactions ne sont pas concernées. Certaines transactions ont des plafonds plus ou moins élevés.

Source : La revue fiduciaire (FH 3602) du 09/07/2015