Actualités

Allègements comptables des sociétés en sommeil

Un décret vient de préciser les modalités d’application des allégements comptables offerts depuis la loi Macron aux microentreprises en sommeil (décret 2016-120 du 5 février 2016, JO du 7).

Les microentreprises, au sens comptable (2 des 3 seuils à la clôture du dernier exercice clos : bilan ≤ 350 K€, CA ≤ 700 K€, effectif ≤ 10), peuvent opter pour des simplifications comptables dès lors (c. com. art. L. 123-28-1 et L.123-28-2) :

  • qu’elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité ;
  • et qu’elles n’emploient aucun salarié.

Ainsi, ces entreprises peuvent (c. com. art. précités) :

  • ne pas établir de bilan et de compte de résultat, lorsqu’il s’agit de personnes physiques ;
  • établir un bilan et un compte de résultat abrégé, lorsqu’il s’agit de personnes morales.

Ces dérogations cessent de s’appliquer (c. com. art. précités) :

  • lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré ;
  • en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.

Le décret apporte plusieurs précisions (c. com. D. 123-208-01 nouveau).

D’une part, concernant les dérogations, il indique qu’elles s’appliquent aux deux premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité.

Il définit, en outre, les opérations susceptibles de modifier la structure du bilan au cours de l’exercice, à savoir :

  • pour les personnes physiques, l’entrée ou la sortie significative de trésorerie ou bien l’enregistrement d’une dotation ou d’une reprise d’une provision pour risques et charges ;
  • pour les personnes morales, l’augmentation ou la réduction du capital ou la distribution de dividendes.

D’autre part, le décret précise que la condition d’absence de salarié s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité. L’embauche d’un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Dans ce cas, le commerçant est tenu d’établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l’exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.

Source : Revue fiduciaire – Dépêches comptabilité – 09/02/2016