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Valorisation de l’usufruit des parts d’une société non cotée : combinaison des méthodes

En cas de cession de l’usufruit temporaire des parts d’une société non cotée à une autre société, la valorisation de l’usufruit cédé peut être obtenue par combinaison de la méthode patrimoniale avec celle de la capitalisation des distributions prévisionnelles. Ces dernières correspondent aux résultats prévisionnels compte tenu d’une pratique antérieure constante de distribution de la totalité des bénéfices comptables.

Adaptation des méthodes d’évaluation en cas de démembrement

Méthode par comparaison ou combinaison de méthodes alternatives

L’évaluation des titres d’une société non cotée doit être effectuée, par référence au prix d’autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires (méthode par comparaison).

En l’absence de telles transactions, l’évaluation peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives alliant une approche patrimoniale qui prend en compte la valeur de l’actif net comptable de la société avec une approche fondée sur la rentabilité obtenue par actualisation des revenus futurs attendus par le propriétaire des titres.

Application en cas de démembrement portant sur des titres sociaux

En cas de démembrement de propriété portant sur des droits sociaux, l’usufruitier ayant le droit d’user de la chose grevée et d’en percevoir les revenus (c. civ. art. 582) n’a droit qu’aux dividendes distribués. Il convient donc de tenir compte de ce droit dans l’évaluation des titres.

La première méthode, dite « patrimoniale » ou « mathématique », consiste à évaluer la pleine propriété des titres en fonction de la valeur des biens composant l’actif de la société pour en déduire la valeur de l’usufruit, la valeur de la pleine propriété étant égale à celle de l’usufruit et de la nue-propriété.

La seconde méthode, basée sur la rentabilité, consiste à capitaliser puis à actualiser les flux de revenus raisonnablement attendus par l’usufruitier des titres sur toute la période de l’usufruit (méthode dite des « discounted cash flows » ou « DCF »). Selon le Conseil d’État, l’évaluation du revenu futur attendu par un usufruitier de parts sociales ne peut avoir pour objet que de déterminer le montant des distributions prévisionnelles (CE 30 septembre 2019, n° 419855 « Luccotel » ; voir « Société civile immobilière », RF 2021-3, § 102).

À la différence des résultats prévisionnels de la société qui ne sont pas nécessairement distribués aux associés (mis en réserve par exemple), le montant des distributions prévisionnelles est fonction :

  • des annuités prévisionnelles de remboursement des emprunts en cours ou de ceux finançant des projets ;
  • ou des éventuelles mises en réserves pour le financement d’investissements futurs.

Étant entendu que ces éléments doivent être justifiés par la société.

Dans la présente affaire, l’administration fiscale a combiné les deux méthodes, ce que le Conseil d’État a validé.

Combinaison des méthodes : valeur patrimoniale et méthode DCF

Les faits

Une société civile ayant pour activité l’exploitation et la gestion de biens viticoles a été créée le 1er mai 2006 entre deux associés. Le 31 juillet 2009, l’un des associés a cédé à la société créée l’usufruit temporaire des parts sociales qu’il détenait dans le capital d’une autre société civile d’exploitation viticole pour une période de 10 ou 17 ans selon les parts.

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société usufruitière, l’administration a considéré que le prix de cession avait été minoré, dissimulant une libéralité à son profit, et a réintégré la différence dans l’actif net de cette société puis appelé des cotisations supplémentaires d’IS.

Par ailleurs, des cotisations supplémentaires d’IR ont été appelées à l’associé au titre des plus-values professionnelles.

Les juridictions de première instance et d’appel n’ayant que partiellement fait droit aux demandes de décharge de la société cessionnaire et de l’associé cédant, ces derniers se pourvoient en cassation.

Combinaison des méthodes retenues par l’administration fiscale

Ayant constaté que la totalité des dividendes de la société dont l’usufruit temporaire des titres a été cédé étaient distribués chaque année, le vérificateur a combiné deux méthodes d’évaluation :

  • il a capitalisé le dividende moyen distribué les 3 années précédant la cession en litige à partir d’un taux de rendement et d’un taux de croissance des dividendes appliqué à la durée du démembrement ;
  • il a ensuite évalué l’usufruit des parts à partir de la valeur en pleine propriété, l’usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l’usufruit.
  • Après combinaison de ces deux méthodes par application de la moyenne arithmétique des deux valeurs obtenues, l’administration fiscale a constaté que le montant ainsi obtenu était supérieur à la valeur déclarée par les contribuables de :
  • 69 % pour les titres démembrés sur une période de 10 ans ;
  • et de 114 % pour ceux démembrés sur une période de 17 ans.

La méthode mise en œuvre par le vérificateur pour établir la minoration de la valeur de l’usufruit déclarée par les contribuables a été validée par le Conseil d’État.

Validation de la méthode par le Conseil d’État

Prise en compte de l’intégralité des bénéfices prévisionnels

La société usufruitière et l’associé cédant ont contesté le montant des distributions prévisionnelles tel que déterminé par le vérificateur au motif qu’il ne prenait pas en compte certains éléments susceptibles de l’affecter qu’ils étaient seuls en mesure de justifier, notamment le solde de la trésorerie disponible.

Le Conseil d’État rejette cet argument au motif qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, depuis sa création, la totalité des bénéfices de la société dont l’usufruit des titres a été cédé était distribuée et appréhendée par les associés, par perception de numéraire ou inscription au crédit des comptes courants d’associés.

Si, sur renvoi dans l’affaire Luccotel, la cour administrative d’appel de Nantes a limité le bénéfice distribuable aux disponibilités en banque de l’entreprise (CAA Nantes 26 novembre 2020, n° 19NT03876 ; voir FH 3871, §§ 10-1 à 10-6), ainsi que le précise le rapporteur public, Céline Guibe, « Contrairement à ce que soutiennent les auteurs du pourvoi, vous [le Conseil d’État] n’avez notamment pas tranché la question, qui suscite des débats entre les praticiens, relative à la prise en compte de la trésorerie disponible, lorsque celle-ci est inférieure au bénéfice juridiquement distribuable ».

« Nous l’avons dit, tout est affaire d’espèce. Or, il nous semble que dans certains cas, le plafonnement des fruits attendus au montant de la trésorerie disponible sera le plus adapté, notamment lorsque l’examen de la politique de distribution passée montre que les associés optent, de facto, pour un tel plafonnement lors des votes d’affectation des résultats. Dans d’autres cas, la prise en compte de l’intégralité des bénéfices distribuables pourra être justifiée, si le même examen révèle, au contraire, une pratique d’inscription des distributions non disponibles en numéraire sur les comptes courants d’associé. »

Rejet de la méthode alternative fondée sur le solde actualisé de la trésorerie disponible

Les contribuables ont alors proposé une méthode alternative d’évaluation de l’usufruit temporaire des titres fondée sur le solde actualisé de la trésorerie disponible correspondant à la différence entre l’excédent brut d’exploitation et le besoin en fonds de roulement, les annuités d’autofinancement et la rémunération des associés.

Cette méthode qui aboutissait, sur les 4 années antérieures à la cession, à retenir un montant de trésorerie disponible nettement inférieur au montant distribué au titre de ces mêmes années a été rejetée, la société ne justifiant pas des motifs pour lesquels elle entendait modifier pour l’avenir sa pratique antérieure constante de distribution de la totalité de ses bénéfices comptables.

La cour administrative d’appel a relevé que cette méthode, qui se bornait à déterminer l’endettement financier de la société et sa trésorerie disponible, ne permettait pas de déterminer le montant des distributions prévisionnelles attendu par l’usufruitier.

Non-déductibilité de la rémunération versée du dividende de référence

Enfin, les contribuables ont reproché aux juges d’appel d’avoir refusé de soustraire des résultats distribués la rémunération qui avait été versée à l’associé exploitant par la société pour la détermination du dividende de référence utilisé pour calculer la valeur de l’usufruit. Toutefois, le dividende de référence avait été calculé à partir des résultats distribués les 3 années précédentes, lesquels correspondaient aux résultats comptables de la société compte tenu de la pratique de distribution intégrale de ces derniers, desquels avaient déjà été déduites les rémunérations versées. Par suite, il n’y avait pas lieu de déduire du dividende de référence la rémunération versée déjà prise en compte.

L’ESSENTIEL

La valeur attendue de l’usufruit des parts d’une société non cotée peut être déterminée en effectuant la moyenne arithmétique des valeurs obtenues à l’aide, d’une part, de la méthode de la valeur actualisée des flux de revenus futurs et, d’autre part, de la valeur en pleine propriété des titres.

Lorsque les bénéfices de la société étaient intégralement distribués et appréhendés par les associés, par perception de numéraire ou inscription au crédit des comptes courants, le montant des distributions prévisionnelles perçues par l’usufruitier est égal au montant des résultats prévisionnels.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu de déduire du dividende de référence la rémunération versée à l’associé exploitant déjà prise en compte dans les résultats prévisionnels.

Source : CE 20 mai 2022, n° 449385