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TARDER À DÉCLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS : UN RISQUE RÉEL POUR LE DIRIGEANT

Cass. com. 12 janvier 2022, n° 20-21427

En mars 2016, un dirigeant déclare la cessation des paiements de sa société auprès du tribunal de commerce.

Par la suite, le tribunal fixe au 6 octobre 2014 le premier jour de la cessation des paiements et condamne le dirigeant à une interdiction de gérer de 7 ans pour l’avoir saisi avec retard. Rappelons que s’abstenir sciemment de saisir le tribunal de commerce dans les 45 jours de la cessation des paiements peut, en effet, conduire à une interdiction de diriger (c. com. art. L. 653-8, dern. al.).

Sur le recours du dirigeant, la Cour de cassation admet qu’il n’a pas eu conscience de la cessation des paiements en octobre 2014. En revanche, il en a eu conscience dès le 1er semestre 2015 lorsqu’il n’a pas pu payer les cotisations sociales et encore fin 2015 lorsqu’il n’a pu payer ni la TVA, ni les salaires.

La Cour valide en conséquence la condamnation.

Source : La Revue Fiduciaire – Feuillet Hebdo n°3927 – 10/02/2022