Actualités

CE QU’IL FAUT RETENIR SUR L’OBLIGATION DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

CALENDRIER – Dates clefs, obligations majeures, amendes et pénalités : tout ce qu’il faut savoir sur la généralisation de la facturation électronique en France, depuis les grandes entreprises jusqu’aux TPE.

Etablie par la loi de finances 2020, la généralisation de la facturation électronique en France a vu ses modalités précisées par une ordonnance du 15 septembre dernier (n°2021 1190). Ce qu’il faut en retenir.

Le calendrier

Au 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront accepter les factures créées, transmises, reçues et archivées sous forme électronique par leurs fournisseurs (*). Les « grandes » entreprises (plus de 5.000 salariés, plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires ou plus de 2 milliards d’euros de total de bilan) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques en B2B (*) : obligation de l’e-invoicing.

Par ailleurs, les données de facturation devront être transmises à l’administration fiscale, soit par le portail public de facturation (Chorus Pro), soit via une plateforme privée de dématérialisation : c’est l’obligation de l’e-reporting.

Au 1er janvier 2025 : ces obligations d’émission et de transmission à l’administration fiscale seront étendues aux entreprises de taille intermédiaire.

Au 1er janvier 2026 : les obligations d’émission et de transmission à l’administration fiscale seront étendues aux PME et TPE (entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros).

Les amendes et pénalités

Les textes prévoient que les entreprises qui ne respecteront pas l’obligation d’e-invoicing seront assujetties à 15 euros d’amende par facture, dans la limite de 15.000 euros par an. Le non-respect par une entreprise des obligations d’e-reporting sera soumis à une amende de 250 euros par facture, dans la limite de 15.000 par an. « Le risque va au-delà de ces deux types d’amendes : dans le nouveau système, toutes les irrégularités seront flagrantes et les entreprises se verront plus facilement condamnées pour non-respect de la LME ou parce qu’elles ont omis certaines des nombreuses mentions obligatoires sur leurs factures, comme la référence à un bon de commande », Emmanuelle Muller-Schrapp, associée chez Grant Thornton. Avec un historique de trois ans.

Les points encore en suspens

« On attend encore, d’ici à la fin de l’année, le cahier des charges des spécifications. Par exemple, la fréquence de l’e-reporting n’est pas connue, de même que le fonctionnement exact de la plate-forme publique et notamment la façon dont les clients pourront récupérer leurs factures : leur faudra-t-il se connecter, ou recevront-ils directement les documents ? » indique Ouafa M’Hamed, chef de produit solutions digitales chez Quadient.

(*) relations domestiques entre assujettis à la TVA.

Source : Les Echos – 24/11/2021