Alors que les prêts garantis par l’État doivent, en principe, être remboursés dans un délai maximal de 6 années, une nouvelle procédure permet d’obtenir un étalement des échéances sur 10 ans. Sous certaines conditions.
Ministère de l’Économie, FAQ « Prêt garanti par l’État – Quelles démarches pour en bénéficier ? » version du 19 janvier 2022 ; arrêté du 19 janvier 2022, JO du 22, texte 2 ; ministère de l’Économie, communiqué de presse du 20 janvier 2022, n° 1916
L’ESSENTIEL
- Depuis le 15 février 2022, le remboursement des prêts garantis par l’État peut être renégocié devant le médiateur du crédit.
- La renégociation concerne, en principe, les prêts de 50 000 € au plus des petites entreprises.
- Avant de saisir le médiateur, l’entreprise doit obtenir une attestation de son expert-comptable et un mail de sa banque.
- La demande de restructuration du prêt doit être présentée en ligne.
- L’entreprise peut obtenir un étalement de ses remboursements sur 10 ans, au lieu de 6.
- L’entreprise peut obtenir un différé de remboursement supplémentaire de 6 mois.
- La restructuration du prêt a des conséquences sur les capacités d’emprunt de l’entreprise.
Source : La Revue Fiduciaire – Feuillet Hebdo n°3928 du 17/02/2022