Pour mémoire, la loi du 31 juillet 20146 prévoit une information préalable des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou de cession de plus de la moitié des parts sociales ou des actions d’une société assortie d’une offre d’acquisition. A défaut, la nullité de la cession est encourue à la demande de tout salarié.
La loi MACRON vient alléger ce dispositif en prévoyant que le non-respect de cette obligation n’est plus sanctionné par la nullité de la vente, cette obligation ne s’appliquant par ailleurs pas aux opérations d’apport. Une action en responsabilité peut toutefois être engagée, l’amende civile ne pouvant excéder 2 % du prix de vente.