La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, entraîne de nombreuses modifications en paie, parmi lesquelles un impact très important sur les différents dispositifs de réduction de charges patronales. Notre actualité vous explique.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 27
SMIC horaire et minimum garanti au 1er mai 2023
L’arrêté du 26 avril 2023, publié au JO du 27, fixe les valeurs suivantes, qui entrent en vigueur le 1er mai 2023 (périodes d’emploi) :
- En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (au lieu de 11,27 €, soit une augmentation de 2,22 %), soit 1.747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1.319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- Le minimum garanti s’établit à 4,10 € (au lieu de 4,01 € précédemment).
Conséquence sur les dispositifs de réduction de charges patronales en 2023
| Dispositif | Explications |
| Réduction Fillon | Rappel : Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à la réduction FILLON est fixé à 1,6 * Smic annuel. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 20.814,73 € réparti en : 4 mois (de janvier à avril 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,27 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.709,28 € ;8 mois (de mai à décembre 2028 inclus) avec un smic horaire de 11,52 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.747,20 € ;Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *11,27€* 4 mois) + ((35*52/12) *11,52€* 8 mois) = 20.814,73 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale). La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». En conséquence, seules les rémunérations annuelles (sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise du 1er janvier au 31 décembre 2023, sans heures supplémentaires ou complémentaires) inférieures à 33.303,57 ouvrent droit à la réduction Fillon en 2023. |
| Taux allocations familiales | Rappel : Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit d’allocations familiales est fixé à 3,5 Smic annuel. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 20.814,73 € réparti en : 4 mois (de janvier à avril 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,27 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.709,28 € ;8 mois (de mai à décembre 2028 inclus) avec un smic horaire de 11,52 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.747,20 € ;Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *11,27€* 4 mois) + ((35*52/12)*11,52€* 8 mois)= 20.814,73 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale). La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 » En conséquence sur l’année 2023, nous aurons les situations suivantes : Situation 1 : Rémunération annuelle ≤ 3,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 72.851,57 € Taux applicable : 3,45% Situation 2 : Rémunération annuelle > 3,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 72.851,57 € Taux applicable : 3,45% + 1,80%= 5,25 % |
| Taux cotisations patronales maladie | Rappel : Le seuil à partir duquel les rémunérations sur l’année n’ouvrent plus droit à l’application du taux réduit maladie est fixé à 2,5 Smic annuel. Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023, le smic annuel de référence (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) est désormais fixé à 20.814,73 € réparti en : 4 mois (de janvier à avril 2023 inclus) avec un smic horaire de 11,27 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.709,28 € ;8 mois (de mai à décembre 2028 inclus) avec un smic horaire de 11,52 €, soit une valeur mensuelle sur la base de la durée légale de 1.747,20 € ;Soit une valeur annuelle déterminée comme [((35*52/12) *11,27€* 4 mois) + ((35*52/12)*11,52€* 8 mois)= 20.814,73 € (valeur déterminée sur la base de la durée légale). La présente méthodologie de détermination du Smic annuel de référence a d’ailleurs été confirmée par le BOSS, version au 1er avril 2021, au sein de la rubrique « Allégements généraux, § 750 ». En conséquence sur l’année 2023, nous aurons les situations suivantes : Situation 1 : Rémunération annuelle ≤ 2,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 52.036,83 € Taux applicable : 7 % Situation 2 : Rémunération annuelle > 2,5 * valeur annuelle du Smic (20.814,73 €), soit 52.036,83 € Taux applicable : 7% + 6%= 13 % |
| Exonération JEI | Rappel : Les entreprises bénéficient, sous réserve de répondre favorablement aux conditions d’éligibilité, d’une exonération de cotisations sociales, sous réserve que la rémunération annuelle soit inférieure à 4,5 Smic annuel. Par effet « mécanique », le seuil permettant l’éligibilité au dispositif d’exonération JEI/JEU est revalorisé. La limite permettant de déclencher ce régime social de faveur est ainsi désormais portée à 4,5 Smic annuel, soit 4,5 * 20.814,73 € soit 93.666,29 €. |
| Exonération LODEOM | Les différents régimes d’exonération LODEOM vont devoir désormais prendre en référence une valeur actualisée du Smic annuel (pour un salarié supposé exercé son activité sur la base de la durée légale) de 20.814,73 €. Les différents seuils d’éligibilité aux dispositifs s’en trouvent mécaniquement modifiés. |
| Exonération ZFU | La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU. |
| Exonération ZRR | La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 modifie les 2 seuils de référence, utilisés pour le calcul de l’exonération ZFU. |
| Exonération aide à domicile | La revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 modifie les paramètres de calcul de : L’exonération aide à domicile ;Ainsi que de la réduction Fillon dans le cas où ces dispositifs pourraient se cumuler pour un même salarié. |
Source : « Revalorisation du Smic horaire au 1er mai 2023 : les conséquences sur les réductions de charges patronales ». Legisocial, 15 mai 2023. Web 20 juin 2023.