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LA FUSION ENTRE SOCIÉTÉS SŒURS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS

Pour les opérations réalisées depuis le 21 juillet 2019, le régime spécial des fusions est notamment applicable aux opérations pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante contre des titres de la société absorbée lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée (CGI art. 210-0 A, I.3°). Cette hypothèse concerne les fusions entre sociétés sœurs.

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de préciser que ces dispositions s’appliquaient également à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 lorsqu’elle est imposable en totalité à l’IS dans les conditions de droit commun ou, dans le cas où elle a constitué un secteur lucratif, lorsque la totalité des titres de la société absorbée ou scindée et de la société absorbante ou bénéficiaire sont inscrits dans son secteur lucratif, les autres conditions prévues par le régime spécial des fusions étant par ailleurs remplies. Ces précisions seront publiées dans un prochain bulletin officiel des impôts.

Source : Rép. Serre n° 35810, JO du 15 février 2022, AN quest. p. 993