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Entreprises en difficulté : les principaux apports de la réforme

Le droit des entreprises en difficulté est à nouveau remanié. La nouvelle réforme pérennise de nombreuses mesures prises en faveur des entreprises durant la crise sanitaire. Elle apporte également des modifications notables aux droits des créanciers et des garants.

Ord. 2021-1193 du 15 septembre 2021, JO du 16, texte 21 ; décret 2021-1218 du 23 septembre 2021, JO du 24, texte 14

L’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 est prise sur le fondement des articles 60 et 196 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » (voir FH 3793, § 12-16). Elle transpose la directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « Restructuration et insolvabilité».

Le droit français répondait déjà, avant la transposition, à de nombreuses exigences de la directive. C’est pourquoi l’ordonnance opère plutôt des ajustements que des modifications majeures. Elle pérennise, en outre, un certain nombre de mesures instaurées de manière temporaire durant la crise sanitaire.

L’ordonnance, complétée par son décret d’application, est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Ses dispositions ne sont toutefois pas applicables aux procédures en cours à cette date (ord. art. 73).

Source : La Revue Judiciaire – 07/10/2021