Depuis le 1er juillet 2015, les actes de constitution de sociétés commerciales et de sociétés civiles ne sont plus obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. L’enregistrement de ces actes demeurent toutefois obligatoire soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, huissier, etc.), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc.).
Demeurent également soumis à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date :
- les actes constatant, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital ;
- les actes constatant la formation de groupement d’intérêt économique.
Source : Actualité BOFiP du 2 septembre 2015