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Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : modèle de déclaration

Prévu par le décret 2016-296 du 11 mars dernier (voir La Quotidienne du 16 mars 2016), le modèle de la déclaration de confidentialité du compte de résultat, qui devra accompagner les comptes annuels déposés au greffe par les petites entreprises choisissant cette option, vient d’être défini par arrêté (Annexe 1-5-1 nouvelle).

Pour mémoire : sont autorisées à ne pas rendre public leur compte de résultat les petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) qui n’appartiennent pas à un groupe, pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 (C. com. art. L 232-25 ; La Quotidienne du 21 juillet 2015).

En outre, concernant la déclaration de confidentialité des comptes des microentreprises, l’arrêté adapte le modèle à l’extension du champ d’application de l’option aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des microentreprises (Annexe 1-5 modifiée).
Chloé QUEFFEULOU

Prévu par le décret 2016-296 du 11 mars dernier (voir La Quotidienne du 16 mars 2016), le modèle de la déclaration de confidentialité du compte de résultat, qui devra accompagner les comptes annuels déposés au greffe par les petites entreprises choisissant cette option, vient d’être défini par arrêté (Annexe 1-5-1 nouvelle).

Pour mémoire : sont autorisées à ne pas rendre public leur compte de résultat les petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros de total du bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice) qui n’appartiennent pas à un groupe, pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016 (C. com. art. L 232-25 ; La Quotidienne du 21 juillet 2015).

En outre, concernant la déclaration de confidentialité des comptes des microentreprises, l’arrêté adapte le modèle à l’extension du champ d’application de l’option aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des microentreprises (Annexe 1-5 modifiée).
Chloé QUEFFEULOU

Arrêté du 30-5-2016 : JO du 10 juin
Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne