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Limites aux pouvoirs d’investigations de l’expert-comptable du CE

Précisions de la Cour de cassation sur les documents à transmettre par la société, à la demande de l’expert-comptable dans le cadre de sa mission d’assistance du comité d’entreprise pour l’examen des comptes annuels.

Après y avoir été autorisé par une ordonnance rendue sur requête, le cabinet d’expertise comptable désigné par un comité d’entreprise pour l’assister dans l’examen des comptes annuels, a fait assigner la société devant le président du tribunal de grande instance, afin d’obtenir en référé la communication de l’ensemble des pièces qu’il estimait utiles à l’exercice de sa mission, en particulier le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices.

La cour d’appel de Nancy a condamné l’employeur sous astreinte à remettre à l’expert-comptable l’ensemble des pièces sollicitées.

Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que l’expert-comptable mandaté par le CE pour l’assister dans sa mission d’examen des comptes annuels a accès d’une part aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et d’autre part, aux documents économiques, financiers et sociaux qu’il estime utiles à sa mission.

Ils ont estimé qu’il revient à l’expert-comptable d’apprécier les documents sollicités auprès de l’employeur afin de pouvoir mener à bien sa mission, la cour d’appel n’ayant pas à rechercher si les documents sollicités sont nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’expert, lequel ne peut se voir opposer le caractère confidentiel des documents réclamés dans la mesure où il est tenu à des obligations de secret et de discrétion.

Les juges ont retenu dès lors que, contrairement à ce qu’elle allègue, la société n’est pas en mesure de contester la liste des documents dont la transmission lui a été demandée au motif qu’elle règle les honoraires ou qu’ils ont déjà été transmis aux membres du comité.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le 28 mai 2015, elle rappelle en effet que les dispositions des articles L. 2325-35, 1°, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l’expert dans le cadre de sa mission et d’une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le CE et que n’entre pas dans les prévisions de ces dispositions, le rapport égalité hommes/femmes réalisé sur les trois derniers exercices.

Source : Le Monde du chiffre du 20/07/2015