En principe, les dettes salariales demeurent à la charge de l’ancien employeur lorsque la reprise d’activité s’effectue dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Mais le nouvel employeur peut s’engager à payer les dettes incombant au cédant dans le cadre d’un plan de cession adopté par le Tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir.
En l’espèce, les magistrats du fond avaient constaté que le nouvel employeur s’était engagé à reprendre 89 contrats de travail et l’intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. De cela, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’elle devait garantir la société liquidée du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de celle-ci, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement.
Sources : JCl. Travail Traité, synthèse 100
Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172, FS-P+B – SAS Clinique d’Epernay c/ M. B. et a. JurisData n° 2016-012668