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L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Le point sur ses principales mesures.

Nous listons ci-dessous les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 susceptibles d’intéresser les employeurs, les travailleurs indépendants et leurs conseils. Cette liste est donnée sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui a été saisi de plusieurs recours par les députés et les sénateurs. 

Les mesures les plus importantes feront l’objet d’actualités ultérieures plus détaillées. Nos lecteurs peuvent également retrouver l’intégralité des commentaires de toutes ces mesures dans notre FRS 23/22, numéro spécial consacré à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Paie

  • Le nouveau dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, codifié dans le CSS, s’impute sur l’ensemble de la rémunération. Les rémunérations versées aux salariés à la suite de la monétisation de leurs journées ou demi-journées de repos ou de RTT ouvrent droit à cette déduction.
  • La durée des contrôles Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à 3 mois de manière pérenne. Par ailleurs, lorsqu’il effectue un contrôle dans une société appartenant à un groupe, l’agent de l’Urssaf peut utiliser les informations qu’il a obtenues lors du contrôle de toute autre société du même groupe.
  • Progressivement et au plus tard le 1er janvier 2025, les employeurs devront obligatoirement avancer aux salariés leurs indemnités journalières maternité, paternité et adoption et pourront ensuite opter pour la subrogation pour se faire rembourser.
  • Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux Urssaf est reporté au 1-1-2024. Ces organismes seront également compétents, à cette date, pour collecter la cotisation Apec et celles des salariés expatriés.
  • Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et de corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement.
  • À partir de 2024, les employeurs seront tenus de déclarer en DSN les revenus de remplacement et les prestations sociales qu’ils versent à leurs salariés ou anciens salariés.

Lutte contre la fraude

  • La loi vise à renforcer la lutte contre le travail illégal, notamment en permettant aux agents de contrôle d’accéder aux informations bancaires et de mettre en œuvre des cyberenquêtes, aux greffiers des tribunaux de commerce de communiquer des informations faisant soupçonner l’existence de fraudes ; elle prévoit par ailleurs, en cas de travail dissimulé, la modulation des sanctions encourues par les donneurs d’ordre manquant à leur devoir de vigilance.
  • À compter du 1er juin 2023, l’arrêt maladie prescrit lors d’une téléconsultation n’ouvrira droit aux indemnités journalières que s’il a été délivré par le médecin traitant de l’assuré ou par un médecin déjà consulté au cabinet ou à domicile dans l’année qui précède.

Travail indépendant

  • Les revenus d’activité 2020 des travailleurs indépendants peuvent être neutralisés pour le calcul des indemnités journalières maladie-maternité dues pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Par ailleurs, les modalités dérogatoires de calcul des prestations en espèces versées aux micro-entrepreneurs sont prolongées pour l’année 2022.
  • L’activité libérale des médecins est encouragée avec une exonération temporaire de cotisations retraite pour certains médecins retraités et l’extension du dispositif simplifié de paiement des cotisations aux médecins exerçant une activité de régulation.
  • Les pédicures-podologues en activité peuvent renoncer au régime PAMC.
  • Les psychomotriciens seront affiliés aux régimes vieillesse des professionnels libéraux.

Agriculture

  • Le dispositif d’exonération de cotisations TO-DE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
  • Dans le cadre d’un contrôle de cotisations, le cotisant du régime agricole peut demander une prolongation du délai de 30 jours dont il dispose pour répondre à une lettre d’observations.
  • Pour les AT/MP déclarés à compter du 1er janvier 2023, le cumul des IJ d’assurance maladie non salariée agricole (Amexa) et des indemnités AT/MP du régime des salariés sera autorisé au profit des assurés pluriactifs non-salariés agricoles et salariés. Par ailleurs, une rente Atexa sera accordée aux membres de la famille d’un exploitant agricole dont le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 100 %.
  • Entrepreneurs individuels : les cotisations sociales sont recouvrées sur tous les biens en cas de fraude.

Autres mesures

  • Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, les modalités dérogatoires d’attribution des IJSS et, pour les salariés, du complément légal de salaire de l’employeur sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
  • Le cumul emploi-retraite intégral s’ouvre à tous les soignants dans les déserts médicaux

Source : Editions Francis Lefebvre, le 15/12/2022.