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Publication des comptes des SEL d’avocats

Selon les articles L. 232-22 et L.232-23 du code de commerce, toutes les SARL et toutes les sociétés par actions sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal pour être annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS), dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou des actionnaires ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Le comité de coordination du RCS a été amené è préciser que les SEL constituées sous la forme de SARL ou de sociétés par actions, pour l’exercice de la profession d’avocat, sont assujetties à cette obligation.

Source : La revue fiduciaire (FH 3602) du 09/07/2015