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Inaptitude : portée de l’avis du médecin du travail mentionnant que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié inapte dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

L’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) s’impose-t-elle lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié déclaré inapte dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ? La question a été tranchée le 8 juin 2022 par la Cour de cassation.

Le principe posé par les juges du droit, à cette occasion, est le suivant : en pareil cas, l’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu’il n’est pas tenu d’effectuer.

Lexis Veille du 13 juin 2022