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Appréciation de la branche complète d’activité dans le cadre de l’exonération des plus-values

Cette décision de la cour administrative d’appel est l’occasion de rappeler que pour bénéficier du régime d’exonération des plus-values prévu à l’article 238 quindecies du CGI, la cession d’une branche complète d’activité doit s’accompagner du transfert des éléments essentiels de cette activité.

Cette condition n’étant pas satisfaite en cas de cession par une société de son contrat qui la liait à son mandant en l’absence de production de son contrat au moment de la cession.

Les plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité sont exonérées d’IR ou d’IS, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date d’acquisition ou de création de la branche cédée et que la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 000 000 €. Dans la limite comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, l’exonération est partielle (CGI art. 238 quindecies ; BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-11/05/2022). Ce dispositif d’exonération optionnel s’applique également aux prélèvements sociaux.

Pour l’application de l’exonération, la notion de branche complète d’activité s’entend de l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise ou d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-50-§ 100-11/05/2022).

Selon la jurisprudence, l’existence d’une exploitation autonome doit être établie aussi bien chez la société cédante que chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments (CE 27 juillet 2005, n° 259052 ; CE avis 13 juillet 2012, n° 358631 ; CE 23 octobre 2013, n° 359516).

La cour administrative d’appel de Toulouse applique ces principes dans une affaire où une société exploitait, depuis 2003, une activité de commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques commercialisés auprès d’établissements privés de soins, pour le compte de cinq mandants. En mars 2006, elle a conclu avec l’un de ses mandants un contrat lui permettant de la représenter et de promouvoir ses produits sur un territoire déterminé, ce contrat étant conclu intuitu personae et n’étant pas cessible par l’agent.

En février 2009, elle a conclu avec une société un contrat permettant à cette dernière société de représenter son mandant et de promouvoir ses produits sur une partie de son territoire. En 2011, elle a cédé à cette société le contrat qui la liait à son mandant au moment de la cession.

Elle a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le régime d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI. L’administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que la société requérante n’a pas produit le contrat qui la liait à son mandant.

Saisie, la cour administrative d’appel de Toulouse refuse à son tour l’exonération.

Elle considère que, même si la cession porte sur des droits incorporels, elle n’opère pas un transfert complet des éléments essentiels de l’activité de mandataire faute, pour le cédant, d’avoir produit le contrat qui le liait à son mandant lors de sa cession en 2011.

CAA Toulouse 12 mai 2022, n°20TL20087