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Avances entre sociétés sœurs constitutives d’un acte anormal de gestion

Les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur constituent un acte anormal de gestion dès lors que la société aidante n’en retire aucun intérêt économique et qu’elles évitent surtout à leur associé commun de financer personnellement les besoins de trésorerie de la société aidée, en sa qualité de caution solidaire.

Appréciation de l’acte anormal de gestion

La notion d’acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui s’est forgée au fil du temps et ne s’applique qu’en matière d’imposition des bénéfices.

D’une manière générale, l’acte anormal de gestion se définit comme un acte par lequel l’entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt (CE 21 décembre 2018, n° 402006).

Dans le cadre de groupes de sociétés, la jurisprudence apprécie, en principe, le caractère normal ou non d’un acte par rapport à l’intérêt propre de chacune des sociétés du groupe. Elle va rechercher si l’acte a été effectué dans l’intérêt de l’exploitation. Elle refusera de prendre en considération l’intérêt du groupe (CE 26 juillet 1982, n° 2553 ; CE 26 juillet 1992, n° 2548 ; CE 21 juin 1995, n° 132531).

Ces modalités d’appréciation de l’acte anormal de gestion s’appliquent également aux aides accordées entre sociétés sœurs.

Pour rappel sont qualifiées de sociétés sœurs des sociétés détenues par un associé commun.

Avances de trésorerie entre sociétés sœurs qualifiées d’anormales

Les faits

Une SARL dans laquelle l’associé et son épouse détiennent l’intégralité des parts sociales a consenti des avances à une société sœur, sous couvert d’une convention de trésorerie, au titre des exercices 2012 et 2013.

Lors d’une vérification de comptabilité, ces mouvements de trésorerie ont été qualifiés d’acte anormal de gestion par l’administration fiscale qui a considéré que la société aidante n’avait aucun intérêt à consentir ces prêts. Elle a fait valoir que ces opérations ont consisté à régler les annuités dues par la société aidée, dont la trésorerie ne lui permettait pas de faire face à ses échéances, pour le remboursement du prêt contracté auprès de la banque, pour financer l’achat, auprès de la société aidante d’actions d’une société tierce, finalement liquidée le 3 octobre 2011.

L’administration fiscale a également considéré que ces avances constituaient des libéralités qui permettaient à l’associé des sociétés sœurs de ne pas financer personnellement les besoins de trésorerie de la société aidée, en sa qualité de caution solidaire, et les a en conséquence réintégrées à ses revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les années 2012 et 2013 (voir § 2-4).

Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille confirme la position de l’administration fiscale.

Des avances de trésorerie dénuées d’intérêt économique pour la société aidante

Pour apprécier le caractère anormal de l’acte de gestion, la cour administrative d’appel de Marseille précise que la convention de trésorerie conclue entre les sociétés sœurs prévoit que la SARL peut apporter un soutien à sa sœur, mais uniquement si ce soutien est dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

En outre, la cour relève que la situation financière de la société aidée était déficitaire et que seuls les versements de la société aidante ont alimenté sa trésorerie au cours des années concernées.

Enfin, les juges du fond soulignent que les versements effectués par la SARL à sa sœur durant les années en litige correspondaient uniquement aux annuités de l’emprunt contracté par cette dernière auprès de la banque et pour lequel l’associé commun était caution solidaire et que par conséquent, le protocole d’accord transactionnel de cession signé était purement spéculatif.

La cour en conclut ainsi que la SARL s’est volontairement appauvrie en finançant, en dehors de toute obligation, les annuités d’emprunt de sa société sœur.

En conséquence, la cour administrative d’appel de Versailles juge qu’en l’absence de tout intérêt économique pour la SARL, et compte tenu de la communauté d’intérêts entre ces deux sociétés, les avances de trésorerie consenties constituent un acte anormal de gestion.

Des avances évitant à l’associé commun de financer lui-même les besoins de trésorerie de la société aidée

La cour confirme également l’imposition des sommes en tant que revenus distribués entre les mains de l’associé commun, jugeant que les avances lui avaient permis de ne pas avoir à financer personnellement les besoins de trésorerie de sa filiale, même si sa caution solidaire n’a été effectivement mise en jeu qu’ultérieurement (en 2016).

Les sommes litigieuses sont donc réintégrées aux revenus imposables de l’associé commun dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les années 2012 et 2013.

Pour rappel les revenus distribués sont, sauf preuve contraire considérés comme les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes (CGI art. 111).

CAA Marseille 17 mars 2022, n° 21MA02353