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L’expert-comptable, ou le commissaire aux comptes (en complément de celle de l’entreprise), fournissent une attestation à l’appui de la demande d’aide « gaz et Electricité »

Une aide financière a été mise en place pour les entreprises « grandes consommatrices d’énergie » suite aux conséquences économiques liées à la guerre en Ukraine.

Une attestation d’un expert-comptable ou d’un CAC est nécessaire à l’appui de la demande de cette aide.

Nouvelle aide financière « gaz et électricité »

Les entreprises (personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises) exerçant une activité économique particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide financière, qui prend la forme d’une subvention, pour la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022 (décret 2022-967 du 1er juillet 2022, JO du 2).

Cette aide vise à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel, sous réserve d’en faire la demande et de respecter certaines conditions détaillées ci-après (décret 2022-967 précité, art. 1, I).

Entreprises concernées

À la date de dépôt de la demande de l’aide, les entreprises doivent réunir les conditions suivantes (décret précité, art. 2, I) :

  • avoir été créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • ne pas disposer de dettes fiscales ou sociales impayées (à l’exception de dettes inférieures ou égales à 1 500 € ou qui font l’objet d’un contentieux non statué au 1er avril 2022) ;
  • effectuer des dépenses liées à des achats d’énergie (gaz et/ou électricité), toutes taxes comprises excepté la TVA déductible, qui représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé (du 1er janvier au 31 décembre 2021) ;
  • ne pas exercer à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur (ou être un établissement ou financier ou de crédit) lors de la période trimestrielle faisant l’objet de l’aide (mars, avril et mai 2022 ou juin, juillet et août 2022) (décret précité, art. 2, II et ann.1) ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité par rapport au prix unitaire sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021, au titre d’au moins 1 mois de la période trimestrielle éligible ;
  • être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié, lorsqu’il s’agit d’une association.

L’EBE « gaz et électricité » doit être calculé et attesté

Pour chaque période éligible trimestrielle considérée, un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale et à l’aide de la formule présentée en annexe 2 du décret, calcule ou vérifie (et atteste ; voir ci-après) l’EBE « gaz et électricité » (décret précité, art. 5, II et 8, III ; annexe 2, I). Une formule de calcul spécifique de l’EBE « gaz et électricité » s’applique aux associations (décret précité, annexe 2, II).

Montants de l’aide et leurs 3 plafonds

Selon la situation de l’entreprise concernée (conditions remplies au jour du dépôt de la demande), le montant de l’aide varie ainsi que son plafond :

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’EBE « gaz et électricité » de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE « gaz et électricité » négatif ;
  • 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE « gaz et électricité » est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
  • 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Le coût éligible total correspond à la somme des coûts éligibles de chaque énergie au cours de chacun des mois de la période éligible trimestrielle considérée (décret précité, art. 2, III, 7e).

Les coûts éligibles de chaque énergie correspondent au produit (considéré nul si ce chiffre est négatif) entre (décret précité, art. 2, III, 7e) :

  • d’une part, la différence entre le prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l’entreprise pour cette énergie pendant la période de référence ;
  • et, d’autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée.

Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance est jointe à la demande d’aide

Une attestation délivrée par l’expert-comptable, à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable, est à joindre notamment à la demande d’aide. Elle comporte (décret précité, art. 6, I, 2° et 9, I, 2°) :

  • les informations attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité de l’aide ;
  • le montant de l’aide demandé et les informations portant sur le calcul et ledit montant ;
  • le cas échéant, le montant d’aide obtenu au titre d’une précédente période éligible trimestrielle ou par une autre entreprise du groupe ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise lorsqu’elle appartient à un groupe
    (c. com. art. R.123-221) ;
  • le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle de la DGFiP en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les travaux de l’expert-comptable ont été détaillés dans un avis du Conseil national de l’ordre des experts-comptables « Aide gaz et électricité : modalités de détermination de l’EBE » de juillet 2022 (CNOEC, avis 2022-05, 6 juillet 2022).

Cas de comptes certifiés par un CAC

Lorsque les comptes de l’entreprise sont certifiés, une attestation de l’entreprise et une attestation du CAC peuvent remplacer l’attestation de l’expert-comptable (décret précité, art. 6, II et 9, II).

Ces attestations sont conformes aux modèles de la DGFiP en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

Les diligences du CAC sont précisées dans un avis technique dédié, publié sur le site de la CNCC au sein d’un espace réservé à ses membres (CNCC, avis technique relatif aux attestations du CAC prévues aux articles 6-II. et 9-II du décret 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine).

Délais de dépôt de la demande d’aide

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée (décret précité, art. 3) :

  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022 ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022, au titre des mois de juin, juillet et août 2022.

Source : Décret 2022-967 du 1er juillet 2022, JO du 2