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Le dirigeant de SAS révocable « à tout moment » n’a pas droit à une indemnité

Un directeur général d’une SAS est révoqué de ses fonctions. Il assigne la société en paiement d’une indemnité pour absence d’un juste motif. Selon lui, aucune clause statutaire ne dispense la société de justifier d’un motif pour procéder à la révocation d’un dirigeant, ce qui implique que cette révocation doit être motivée.

Sa demande est rejetée. En effet, selon les statuts de la SAS, les dirigeants sont révocables « à tout moment ». Du seul fait de cette expression, la révocation du directeur général n’est pas conditionnée à l’existence d’un juste motif. Sa révocation sans motif est donc régulière et il ne peut pas prétendre à une indemnité.

Cass. com. 9 mars 2022, n° 19-25795