La Cour de cassation casse un arrêt d’appel ayant prononcé le divorce d’époux, au visa des articles 270 et 271 du Code Civil. La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens.
Sources : JCl. Divorce, synthèse 30 ; JCl. Notarial Formulaire, synthèse 1190, Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-20.480 JurisData n° 2015-016697