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Les règlements sur les obligations comptables des comités d’entreprises (CE) sont homologués

Les règlements ANC 2015-01 et ANC 2015-02 du 2 avril 2015, relatifs respectivement aux comptes des grands et moyens CE et aux documents comptables des petits CE, viennent d’être homologués par un arrêté du 2 juin dernier.

Selon le règlement 2015-01, relatif aux moyens et grands CE (c. trav. art. L. 2325-45), le référentiel applicable est celui des associations avec des spécificités, objet du règlement. Il fournit notamment des modèles de présentation simplifiée des comptes annuels des CE de taille moyenne. Ce règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Le règlement 2015-02, relatif aux petits CE (c. trav. art. L.2325-46) définit, quant à lui, les obligations comptables applicables, à savoir une comptabilité « ultra simplifiée » et ce à compter du 1er janvier 2015.

Source : Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements ANC 2015-01 et ANC 2015-02 du 2 avril 2015, JO du 11 juin, texte 34