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Intervention du CAC lors d’une opération de réduction de capital susceptible de bénéficier d’un dispositif fiscal de faveur

Un nouvel avis technique de la CNCC détaille l’intervention du CAC en présence d’une réduction du capital non motivée par des pertes susceptible d’intervenir dans une société (la société apporteuse), qui, ayant effectué un apport partiel d’actif (APA) décide d’attribuer gratuitement les titres reçus en rémunération de cet APA à ses propres actionnaires. Il appartient au CAC de se prononcer sur la régularité des causes et conditions de la réduction du capital ainsi que de vérifier que l’opération ne porte pas atteinte à l’égalité entre les actionnaires.

Nouvel avis technique sur une opération de réduction de capital non motivée par des pertes – La CNCC présente, dans le cadre d’un avis technique, une opération particulière de réduction de capital non motivée par des pertes ainsi que les diligences du CAC à mettre en œuvre dans ce cadre (CNCC, avis technique « Intervention du commissaire aux comptes en cas de réduction de capital dans le cadre des dispositions de l’article 115 du code général des impôts », mars 2022).

L’opération concerne une société par actions (SA, SCA, SAS ou SASU) ou une SARL qui effectue un apport partiel d’actif (APA) et qui décide d’attribuer gratuitement, dans le cadre de l’article 115 du code général des impôts, à ses actionnaires ou membres, des titres reçus de la société bénéficiaire en contrepartie de l’apport.

L’attribution des titres prend, alors, la forme d’une réduction de capital qui doit être autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE), qui peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser (c. com. art. L. 225-204, al.1). Dans les SARL, la réduction du capital est autorisée par l’assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l’égalité des associés (c. com. art. L. 223-34, al.1).

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif fiscal de faveur, la société apporteuse doit respecter les dispositions de l’article 115 du CGI ainsi que celles du BOFiP y afférent (BOFiP-IS-FUS-20-40-40, §§ 130 à 170).

Pour les autres précisions relatives aux diligences du CAC en présence de réduction de capital, le CAC peut se référer à la note d’information dédiée aux opérations de réductions de capital de la CNCC.

Sociétés concernées par l’intervention du CAC lors de cette opération particulière de réduction de capital – Les sociétés par actions (SA) ou SARL concernées par cet avis technique sont celles qui ont désigné un CAC pour un mandat de 6 exercices. Le CAC est dispensé d’intervention en cas de réduction de capital dans les SARL qui l’ont désigné dans le cadre d’une mission d’audit légal petites entreprises (dite mission « ALPE ») (c .com. art. L. 823-12-1).

En outre, des dispositions statutaires peuvent prévoir l’intervention du CAC en cas de réduction de capital.

Enfin, en l’absence de dispositions statutaires, une entité peut également demander au CAC d’intervenir. Dans ce dernier cas, le CAC examine cette demande au regard des dispositions du code de commerce et, notamment, celles du code de déontologie

Communication entre le CAC et la société et établissement du rapport du CAC sur l’opération de réduction de capital-

Communication du projet de réduction de capital au CAC

Dans les sociétés par actions, les textes légaux et réglementaires ne prévoient pas de délai pour la communication du projet de réduction de capital au CAC (avis technique précité, § 3 ; NI V précitée, § 1.81). Il est, toutefois, souhaitable qu’une concertation s’instaure entre la société et le CAC et qu’il dispose d’un délai suffisant pour réaliser ses travaux et pour présenter, le cas échéant, ses observations à l’organe compétent.

Dans les SARL, le projet de réduction du capital doit être communiqué au CAC au minimum 45 jours avant la date de réunion de l’assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet (c. com. art. L 223-34 et R. 223-33 ; NI V précitée, § 1.82).

Délai de mise à disposition du rapport du CAC sur l’opération de réduction de capital

Dans les sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, un rapport établi par le CAC, s’il en existe, sur la réduction du capital est adressé ou mis à disposition des actionnaires/associés 15 jours avant la réunion de l’organe délibérant. L’assemblée statue, alors, sur le rapport du CAC qui fait connaître son appréciation sur les causes et conditions de la réduction (c. com. art. L. 225-204, al. 2 et R. 225-150).

Dans les SARL, en cas de convocation d’une assemblée autre que l’assemblée annuelle, le rapport du CAC est adressé aux associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée (c. com. art. R. 223-19).

Outils mis à disposition

Des exemples de rapports, adaptés selon le type de sociétés, sont fournis dans l’avis technique (avis technique précité, § 4).

Le CAC se prononce sur la régularité des causes et conditions de la réduction de capital –

Le CAC contrôle les causes de la réduction de capital

La réduction du capital doit résulter de la décision de l’organe compétent de la société apporteuse de proposer l’attribution à ses actionnaires des titres de la société bénéficiaire qu’elle a reçus en rémunération de l’apport partiel d’actif (APA). La répartition de la réduction de capital entre le capital et les autres postes des capitaux propres résulte également de la décision de l’organe délibérant qui détermine le nombre de titres de la société apporteuse à annuler. Cependant, il n’appartient pas au CAC de se prononcer sur le nombre de titres devant être annulés en contrepartie de cette attribution.

Vérifications de la régularité des conditions de la réduction de capital

Le CAC vérifie la concordance entre la valeur des titres reçus en rémunération de l’APA inscrite (ou devant être inscrite) au bilan de la société apporteuse et le montant de la réduction du capital envisagée (nominal et prime).

Absence de vérifications relatives à la régularité des conditions de l’opération d’APA et sur la valeur des titres de la société bénéficiaire

Le rapport du CAC ne porte pas, en revanche, sur la régularité des conditions de l’opération d’APA ni sur la valeur des titres de la société bénéficiaire attribués aux actionnaires de la société apporteuse.

Le CAC vérifie le respect du principe d’égalité entre les actionnaires lors de cette opération de réduction de capital particulière – Pour apprécier le respect de l’égalité entre les actionnaires, le CAC vérifie que la répartition des titres reçus en rémunération de l’APA entre tous les actionnaires de la société apporteuse est effectuée proportionnellement à la participation de ceux–ci dans son capital.

CNCC, avis technique « Intervention du commissaire aux comptes en cas de réduction de capital dans le cadre des dispositions de l’article 115 du code général des impôts », mars 2022