Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023
Un décret du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié a été publié au JORF du 18 mai 2023.
Le décret concerne les assujettis à la TVA émettant ou recevant des factures électroniques (pour rappel, la réception de la facture électronique sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour tous les assujettis).
Le décret a pour objet d’actualiser les dispositions de l’annexe III au code général des impôts régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Le décret entre en vigueur le 19 mai, lendemain de la publication au JORF.
Source : « Facture électronique : décret sur les modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié | La profession comptable ». LPC, 19 mai 2023. Web 18 juin 2023.