Apport · Fusion · Scission

Conseil, organisation, accompagnement

Objectif pour les clients :
Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission légale, requise dans le cadre d’une opération portant sur le capital d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une opération d’apport, de fusion ou de scission.

Cette mission a pour but de protéger les intérêts des actionnaires et de garantir la conformité aux règles légales de l’opération auprès des responsables des entreprises concernées.

Notre intervention :
Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports, en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée, ainsi que les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de telles opérations.

Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions ou parts des sociétés participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport d’échange est équitable.

Nos atouts :
Régulièrement désigné par les juridictions commerciales ou par décision unanime des associés, le cabinet est fortement spécialisé dans ce domaine.

Nous sommes intervenus sur des dossiers d’envergure internationale. Nous réalisons fréquemment des missions complexes portant sur des restructurations de groupes cotés, et ce depuis de nombreuses années.