Donnant suite à une consultation publique, l’administration complète sa doctrine sur les conditions d’application du taux réduit aux installations photovoltaïques.
La mise à jour de la doctrine administrative relative au taux de TVA de 5,5 % applicable aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire apporte plusieurs précisions pratiques.
L’administration confirme notamment que :
- La limite de 9 kWc s’apprécie opération par opération et non en tenant compte de la puissance totale déjà installée dans le logement. Ainsi, l’installation d’un équipement de 6 kWc peut bénéficier du taux de 5,5 % même si la puissance cumulée du logement dépasse ensuite 9 kWc.
- Les équipements doivent intégrer un système de gestion de l’énergie permettant de piloter automatiquement au moins deux usages électriques afin d’optimiser l’autoconsommation. Une simple programmation horaire ne suffit pas.
- Le taux réduit s’applique aussi bien à la livraison des équipements qu’à leur installation. Les panneaux peuvent être fournis par un opérateur différent de celui qui réalise la pose.
- Les logements concernés peuvent être neufs ou anciens.
L’administration précise également les règles applicables lorsqu’une même opération comprend des équipements soumis à des taux de TVA différents.
Lorsque les éléments soumis à un taux différent sont accessoires à l’équipement photovoltaïque, l’ensemble peut relever du taux de 5,5 %.
En revanche, la présence d’un élément non accessoire soumis au taux normal, comme une batterie de stockage, entraîne l’application du taux de 20 % à l’opération unique.
Ces précisions permettent de mieux sécuriser le traitement des offres associant panneaux photovoltaïques, équipements de pilotage énergétique et dispositifs de stockage.