Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne (c. trav. art. R. 3252-5).
L’application du barème de saisie (c. trav. art. R. 3252-2), ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.
Le montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé de 2 % et passe de 524,68 € à 535,17 € (décret 2016-1276 du 29 septembre 2016, JO du 30). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre de septembre 2016 et des mois suivants.
Pour Mayotte, le RSA pour un foyer composé d’une seule personne s’élève à 267,59 € à compter des allocations dues à partir du mois de septembre 2016, contre 262,34 € auparavant (décret 2016-1277 du 29 septembre 2016, JO du 30).
Source :
Décrets 2016-1276 et 2016-1277 du 29 septembre 2016, JO du 30