Les remboursements forfaitaires de frais perçus par un gérant majoritaire de SARL constituent un élément de sa rémunération imposable au titre des traitements et salaires.
Ces mêmes remboursements seront qualifiés de revenus capitaux mobiliers si :
- L’administration apporte la preuve que les frais en question sont étrangers à l’intérêt de l’entreprise ;
- Ils n’ont pas été comptabilisés comme tels ;
- Leurs montants ajoutés aux autres éléments de rémunération portent cette dernière à un niveau excessif.
En l’espèce, le gérant majoritaire a eu un remboursement de frais kilométriques. L’administration a admis la déduction des remboursements de frais au niveau de la société qu’à hauteur de 40 000km par an et a réintégré le surplus des remboursements. Elle a considéré que les déplacements effectués au-delà n’avaient pas un caractère professionnel et que le surplus de remboursement devait être imposé comme revenu distribué.
Les juges remettent en cause cette décision et rappellent ainsi que le véhicule utilisé par le dirigeant à des fins personnelles constitue un avantage en lien avec ses fonctions, sauf si le montant conduit à une rémunération excessive ou si les sommes ne sont pas comptabilisées de façon explicite par la société. Les remboursements litigieux ne sont donc pas des revenus distribués mais un complément de rémunération imposable en tant que tel.