Un décret pas sans conséquence…
Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 vient ajuster les critères de taille pour les micros, petites, moyennes et grandes entreprises. Il modifie, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan afin de tenir compte de l’inflation.
Le tableau ci-dessous détaille les conséquences de ce rehaussement sur l’établissement et la certification des comptes.
PAR MARIE KIEFFER, CHARGÉE DE MISSIONS COMPTABLES, CONSEIL NATIONAL
Applicable aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; les mandats de commissaires aux comptes en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration.
Source : KIEFFER, Marie. Rehaussement des seuils de sociétés. SIC mag, mars 2024, n°435, p.34.