L’ordonnance de transposition de la réforme européenne de l’audit est publiée. Le contrôle légal des comptes est mis en conformité avec la réglementation européenne et l »indépendance des auditeurs est renforcée.
Les principales dispositions portent sur :
- le rôle et de l »organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
- les modalités d »exercice de la profession ;
- le contrôle des commissaires aux comptes et le système disciplinaire ;
- le cadre normatif de la profession ;
- le statut du commissaire aux comptes ;
- le contrôle des entités d »intérêt public (EIP).
Sauf dispositions particulières, ces mesures entreront en vigueur le 17 juin 2016.
Source : Ord. n° 2016-315, 17 mars 2016