Un CHSCT ne peut pas contester une décision administrative de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Pour le Conseil d’État, du troisième alinéa de l’ article L. 1235-7-1 du Code du travail , relatif aux délais de contestation et voies de recours contre les décisions administratives de validation ou d’homologation d’un accord collectif ou d’un document unilatéral portant PSE, il résulte que les CHSCT, pour lesquels l’article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d’homologation, n’ont pas qualité pour agir contre ces décisions.
JCl. Travail Traité, synthèse 150
Sources : : CE, 21 oct. 2015, n° 386123 JurisData n° 2015-023452