Le 18 mai 2016, le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur l’exclusion du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères des produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ( CGI, art. 145, 6, b ter dans sa rédaction issue de l’article 39 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2005).
Dans sa décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision, soit le 10 juillet 2016. Elle est applicable à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
NDLR : Les dispositions de l’article 145, 6, b ter du CGI (issues de la loi du 30 décembre 2005) sont désormais reprises à l’identique à l’article 145, 6, c du CGI (Rev. dr. fisc. 2016, n° 1, comm. 26).
Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé contraire à la Constitution l’article 145, 6, b ter du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (Rev. dr. fisc. 2016, n° 12, comm. 241).
Sources : JCl. Fiscal ID Traité, synthèse 1135 Cons. const., 8 juill. 2016, n° 2016-553 JO 10 juill. 2016, 30