Face à l’administration, le contribuable peut se prévaloir d’une réponse que celle-ci lui a adressée par courrier électronique dont l’existence et le contenu ne sont pas contestés.
Lorsque l’administration a formellement pris position sur la situation de fait du contribuable au regard d’un texte fiscal (par exemple sur la qualification de son activité), elle ne peut procéder à des rehaussements d’impositions antérieures, qui seraient fondés sur une appréciation différente de cette situation (LPF art. L 80 B). Elle ne peut modifier sa position que pour l’avenir, après en avoir avisé le contribuable (sauf changement de législation ou dans la situation de fait).
L’administration admet qu’un contribuable puisse se prévaloir d’une prise de position formelle exprimée par courriel dès lors qu’il prouve son existence, que le document produit est complet et qu’il contient une réponse caractérisant une prise de position formelle, qu’enfin la réalité et le contenu de ce courriel ne sont pas contestés (BOI-SJ-RES-10-10-20 n° 300 et 310).
Les mêmes critères ont été retenus par le tribunal administratif de Melun : dès lors qu’il mentionne les nom, fonctions et coordonnées de l’agent dont il émane (contrôleur d’un service des impôts des entreprises), le courrier électronique produit par le contribuable à l’appui de sa requête indiquant sans la moindre ambiguïté, en réponse à une demande (…) vaut prise de position formelle au sens et pour l’application de l’article L 80 B du LPF.
Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – 29/02/2016