Le gouvernement propose, dans un projet de loi, d’étendre la dispense de rapport de gestion à toutes les petites sociétés. Selon lui, la mesure améliorait la compétitivité de ces entreprises. « Validée » par le conseil d’Etat, cette disposition, offerte par la directive comptable, ne pose a priori pas d’obstacle juridique.
Les gouvernements successifs veulent limiter les informations stratégiques disponibles sur les petites sociétés. Depuis l’exercice comptable 2015, ces entités peuvent en principe réserver l’accès à leur compte de résultat même si elles doivent dans tous les cas déposer le document au greffe du tribunal de commerce. Cette option de confidentialité, issue de la directive comptable de 2013 (article 31), est offerte aux sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires de 8 millions d’euros, bilan de 4 millions d’euros et 50 salariés (la directive comptable offre même la possibilité de relever les seuils de chiffre d’affaires et de bilan respectivement à 12 millions d’euros et 6 millions d’euros ; cf article 3). Précisément, ces entreprises peuvent limiter l’accès à ce document comptable à quelques parties prenantes telles que les autorités judiciaires, les autorités administratives, la Banque de France et les personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales. Une option analogue est autorisée pour les micro-sociétés qui le souhaitent : les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (700 000 euros de chiffre d’affaires, 350 000 euros de bilan, 10 salariés) peuvent décider de ne pas rendre public l’ensemble de leurs comptes annuels depuis les états financiers 2013.
Rapport de gestion déjà allégé en juillet dernier
Le rapport de gestion est lui aussi touché par ce mouvement de confidentialité. Depuis plusieurs années déjà, les petites sociétés unipersonnelles que sont les EURL et les SASU sont dispensées d’établir ce document lorsque l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence (article L 232-1 du code de commerce). En juillet dernier, le gouvernement est allé encore plus loin. Il a autorisé, via une ordonnance, à alléger le contenu du rapport de gestion des petites sociétés qui restent tenues de l’établir. Cette disposition, issue de l’habilitation donnée via la loi dite Sapin 2 de 2016, permet à ces entreprises, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de ne pas communiquer des informations clés notamment relatives à l’environnement, au personnel et aux activités de recherche et développement.
Source : www.actuel-expert-comptable.fr – 29/11/2017