- Tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de biens Immobiliers à usage d’habitation doivent déclarer l’état d’occupation de leurs logements sur leur espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023.
- Cette obligation déclarative devrait permettre à l’Administration fiscale d’identifier les logements imposables à la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (« THRS »). Cette obligation déclarative devrait également permettre de mieux identifier les locaux non meublés assujettis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Note: la taxe d’habitation a en effet été remplacée par la THRS.
Précisons que si l’Administration fiscale considère, d’ores et déjà, qu’une déclaration est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » sera affichée dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers». Les données d’occupation déjà connues des services fiscaux sont préremplies. Si ce n’est pas le cas ou s’il y a un oubli ou une erreur, il appartient bien entendu aux propriétaires de compléter cette déclaration ou de la corriger.
- Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires (particuliers, entreprises, personnes morales) y compris les propriétaires indivis ou les usufruitiers et les Société civiles immobilières.
- Cette déclaration devra notamment comporter les éléments suivants :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel ou par des tiers),
- la nature de l’occupation du local (résidence principale, secondaire, local loué, occupé â titre gratuit ou vacant),
- l’identité des occupants,
- la période d’occupation (ou de vacance) des locaux (début et fin de la période),
- des informations spécifiques dans l’hypothèse où la mise en location est saisonnière, le loyer mensuel hors charge (information facultative).
- Les propriétaires sont aussi tenus de déclarer tout changement de situation (mise en location du bien, changement d’une résidence principale en résidence secondaire) sur leur espace impots.gouv.fr (dans l’onglet « Biens immobiliers ») au plus tard le 1erjuillet de l’année suivant le changement.
- Le non-respect de cette nouvelle obligation déclarative est puni d’une amende de 150 € par logement. Cette amende pourra également être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Source : Maîtres Benoît PHILIPPART et Nicolas CYS, Nouvelle obligation déclarative
pour tous les propriétaires de biens immobiliers, LATOUR INTERNATIONAL, 24 février 2023.