La mesure de l’audience des organisations syndicales sert de fondement à l’appréciation de leur représentativité au niveau des branches professionnelles, au niveau national et interprofessionnel, ainsi que pour la désignation des conseillers prud’hommes salariés et pour la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
Toutefois, elle se révèle délicate dans les très petites entreprises (moins de onze salariés), celles-ci n’étant pas soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles.
Un décret avait fixé la période pendant laquelle les salariés auraient dû voter, par voie électronique et par correspondance (du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016) pour ce faire.
Suite à une action contentieuse de la CGT concernant la validation par le TGI de Paris de la candidature du Syndicat des travailleurs corses au scrutin, le calendrier électoral est décalé par un nouveau décret paru au Journal officiel.
Ainsi, les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017. En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les électeurs pourront voter, par voie électronique, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 et par correspondance du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017.
Sources :
Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés