La société ne justifie pas du dépôt de ses comptes annuels au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014. Les difficultés rencontrées par le gérant de la société et le fait que la société n’a plus réellement d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt des documents comptables. Le dépôt des documents visés par l’article L. 232-21 du Code de commerce est en effet requis quelle que soit l’importance de l’activité de la société. C’est donc à juste titre qu’une injonction a été rendue contre la société.
Source : CA Colmar, 27 févr. 2017, n° 16/05766 : JurisData n° 2017-003801