Un contrat est poursuivi dès lors que le liquidateur a opté expressément ou tacitement pour sa continuation. Il n’est pas nécessaire qu’une mise en demeure préalable d’exercer cette option lui ait été délivrée.
En l’espère le liquidateur avait tacitement poursuivi le contrat. Il devait donc s’acquitter des redevances dues en exécution du contrat (C. com., art. L. 641-11-1, II). Les redevances n’ayant pas été payées au cocontractant, ce dernier peut obtenir que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat sur le fondement de l’article L. 641-11-1, III, 2° du Code de commerce, sans avoir à adresser de mise en demeure préalablement au liquidateur.
JCl. Procédures collectives, synthèse 30 et 50
Source : Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397, F-P+B+I