La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du Code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.
Cass. 3e civ. 9-4-2026 n° 24-15.296 FS-B, Sté d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole
Plusieurs locaux commerciaux sont expropriés. Contestant l’indemnisation fixée par le juge de l’expropriation du département de l’Hérault, le propriétaire exproprié fait appel. Dans son mémoire, il demande aux juges du fond de lui accorder, en plus de l’indemnité globale de dépossession, une indemnité pour perte de revenus locatifs. Une telle indemnité, on le rappelle, permet de réparer « la perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail » (Cass. 3e civ. 2-7-2003 n° 02-70.079 : AJDI 2004 p. 130 ; Cass. 3e civ. 7-4-2015 n° 13-27.547 : AJDI 2015 p. 526).
La cour d’appel de Montpellier fait droit à sa demande. L’expropriant forme alors un pourvoi en cassation : l’exproprié ne pouvait pas former une demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, qui poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’expropriation, est l’accessoire de la demande d’indemnité principale de dépossession (CPC art. 566). Une telle demande, formée pour la première fois en appel, est donc recevable.