La prise de jours de congés payés au cours d’une semaine ne prive pas le salarié d’heures supplémentaires, même s’il n’a pas réellement accompli la durée légale (35h).
Bien que le Code du travail assimile la prise de congés payés à du temps de travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés, il en va autrement en matière de temps de travail. En effet, selon le Code du travail, les congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ils ne sont donc pas pris en compte pour apprécier le temps de travail du salarié.
Ce principe a pour effet de priver les salariés du paiement de leurs heures supplémentaires lorsqu’ils s’absentent pour prendre leurs congés, ce qui peut les inciter à ne pas vouloir prendre de congés.
Or, selon le droit de l’Union européenne (UE), toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation, compte tenu de la primauté du droit européen, écarte donc la règle de droit français en la matière qu’elle juge non conforme au droit de l’UE.
Ainsi, pour la Cour de cassation qui s’aligne désormais sur le droit de l’Union européenne, un salarié qui prend des congés payés peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine.