En matière de TVA, les véhicules ou engins conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes sont exclus du droit à déduction lorsqu’ils constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
Pour apprécier le caractère mixte de l’usage du véhicule, le critère déterminant réside dans l’usage pour lequel l’engin a été conçu et non dans son usage effectif.
L’administration vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour rappeler notamment que :
- L’exclusion du droit à déduction concerne tous les véhicules de catégorie M, sauf ceux faisant l’objet d’une adaptation réversible DERIV VP ;
- Les véhicules de catégorie N ne sont exclus du droit à déduction que lorsqu’ils comportent au moins trois rangées de places assises (hors strapontins) ou des équipements identiques à ceux d’une autocaravane ;
- Le seuil d’exclusion du droit à déduction reste fixé à deux rangées de places assises (hors strapontins) pour les « camions pick-up » de la catégorie N1.
Source : « L’administration précise le droit à déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte », Infodoc-experts (infodoc-experts.com), 22 novembre 2024. Web 9 décembre 2024