La loi de finances pour 2026 prévoit un durcissement des sanctions en matière de facturation électronique.
Défaut d’émission d’une facture électronique
L’amende applicable en cas de non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique passe de 15 € à 50 € par facture. Le montant total des amendes appliquées au titre d’une même année civile est inchangé : il reste fixé à 15 000 € maximum.
Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception des factures électroniques
Désormais, il est prévu que lorsqu’un assujetti ne recourt pas à une plateforme agréée pour recevoir ses factures, l’administration lui adresse une mise en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai de 3 mois.
A l’issue de ce délai, si le manquement persiste, une amende de 500 € sera appliquée et une nouvelle mise en demeure lui sera adressée. Passé 3 mois, si l’assujetti continue à contrevenir à ses obligations, il devra s’acquitter d’une amende de 1 000 €.
Cette amende de 1 000 € pourra être renouvelée tous les 3 mois tant que le manquement n’aura pas été corrigé.
Non-respect des obligations en matière de transmission des données de transaction ou de paiement
Lorsque l’assujetti contrevient à ses obligations en matière de transmission des données de transaction ou de paiement, il sera fait application d’une amende de 500 € par transmission (contre 250 € auparavant). Là encore, le montant total des amendes appliquées au titre d’une même année civile reste fixé à 15 000 € maximum.