Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France peut être imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits.
Cette taxation intervient si ces éléments représentent au moins 50% des bénéfices sociaux
d’une société, ou si leur valeur globale excède 800 000 euros.
Cette taxation est dénommée : exit tax.
Le redevable doit déposer, l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France,
la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, la déclaration annexe n° 2042-C et le formulaire spécial n° 2074-ET, en principe dans le délai de droit commun.
Au titre des revenus 2015, l’administration avait déjà repoussé le délai de dépôt de ces déclarations pour les contribuables ayant transféré leur domicile hors de France au 7 juin 2016, puis jusqu’au 17 juin 2016.
L’administration vient d’octroyer un nouveau report jusqu’au 15 juillet 2016.
Remarque :
Il convient de rappeler que si le contribuable entend bénéficier du sursis de paiement sur option, il doit pour cela déposer dans les 30 jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France le formulaire spécial n° 2074-ET.
Sources : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_5126&typePage=ifi01