L’administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l’année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions …
L’administration fiscale vient de publier (actualité du 24 août 2022), le barème de la base minimum de CFE pour l’année 2022. En outre, l’administration intègre dans sa documentation les précisions jurisprudentielles liées à la notion de principal établissement, seule entité pouvant être soumise à une base de CFE minimum.
Cotisation minimum de CFE ¶
Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent retenir une base de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour le principal établissement d’un professionnel redevable. C’est cette base plancher qui s’applique à la place de la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible.
L’article 1647 D du CGI prévoit un barème avec un plancher et un plafond de base minimum imposable à la CFE en fonction du chiffre d’affaires. Ce barème est revalorisé tous les ans en fonction du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Pour 2022, ce taux prévisionnel s’élève à 1,5%. L’administration fiscale vient en conséquence de publier les planchers et plafonds applicables en 2022.
Source : Actualité BOFiP du 24 août 2022 (BOI-IF-CFE-20-20-40-10, §150)